Droit à renonciation : Bonne ou mauvaise foi ?

Droit à renonciation : Bonne ou mauvaise foi ?

Ecrit par Anne-marie Lefebvre

le 3 mars 2015 à 10h00min

dans Assurance Vie

Comme il existe des délais de rétractation pour les prêts et les crédits, le souscripteur d’une assurance-vie bénéficie lui aussi d’un droit similaire, appelé droit à renonciation. Celui-ci permet de mettre fin au contrat d’assurance vie dans les 30 jours qui suivent sa souscription, et ce sans avoir à en justifier la raison. 

Ce droit à la renonciation existe pour permettre à un souscripteur de contrat d’assurance-vie de se désengager s’il s’aperçoit que l’offre dont il bénéficie n’est pas suffisamment compétitive, par exemple. De manière plus générale, c’est un procédé qui garantit une certaine liberté au souscripteur et lui offre un délai de réflexion. 

Il faut savoir que le délai de 30 jours s’applique à compter du jour de souscription, sauf si les informations légales n’ont pas été communiquées dans leur totalité au souscripteur. Si ce n’est pas le cas, le délai s’applique uniquement à partir du moment où cette condition est remplie. Ce dernier point est essentiel, car certains assureurs manquent parfois de rigueur dans la délivrance des informations légales, permettant ainsi à des souscripteurs bien conseillés de se désengager sans préavis ni justification à tout moment. 

Selon plusieurs enquêtes, les contrats ne respectant pas l’information totale et conforme à la loi seraient d’ailleurs extrêmement nombreux, offrant alors de multiples possibilités de s’en désengager facilement. Surtout que dans le cadre d’un contrat non compétitif, le souscripteur peut exiger le remboursement des pertes consécutives aux mauvaises performances de son placement. 

Cependant, une loi adoptée à l’Assemblée Nationale en fin d’année 2014 a permis de revoir ces procédés, en incluant la notion de bonne et de mauvaise foi. Ainsi, si l’assureur parvient à prouver que le souscripteur n’utilise pas son droit à renonciation de bonne foi, il peut se retrouver en position de force. Attention, cela ne s’applique qu’aux contrats d’assurance-vie souscrits depuis le 1er janvier 2015. Elle n’est donc pas rétroactive.

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