Le droit à l’oubli au menu du projet de loi santé

Le droit à l'oubli au menu du projet de loi santé

Ecrit par Damien Garnier

le 17 mars 2015 à 17h24min

dans Mutuelle Santé

Très peu respecté sous sa forme actuelle, le droit à l’oubli pour les personnes ayant guéri d’un cancer sera bientôt renforcé. Cette mesure fera partie du projet de loi santé discuté cette année et proposé par le gouvernement, au sein duquel on retrouve également la généralisation du tiers payant pour 2017. 

Mesure phare du troisième plan cancer lancé par le Président de la République l’année dernière, le droit à l’oubli permettra à toute personne ayant guéri d’un cancer de ne pas avoir à le mentionner lors de la souscription d’un emprunt et de son assurance jointe.

La France proposait déjà les dispositions les plus favorables en Europe. Là, il ne s’agit pas d’une amélioration à la marge mais d’une révolution copernicienne, précise Bernard Spitz, Président de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), dont les propos sont cités par l’AFP. 

La mise en application du droit à l’oubli doit encore être précisée au terme de discussions qui auront lieu très rapidement, notamment quant au délai entre la guérison et le droit à l’oubli. 

Nous allons partir d’un délai maximal, explique Bernard Spitz. Ensuite, nous pourrons affiner les délais en fonction des cancers, grâce aux données que nous aurons à notre disposition. Cela prouve que, quand on peut utiliser des données de santé, dans le respect des dispositions prévues par la loi, nous pouvons agir au bénéfice des assurés. 

La présence du droit à l’oubli au sein du projet de loi santé discuté à l’Assemblée Nationale doit encore être officialisée, mais il ne semble plus faire aucun doute sur le sujet avec les informations confirmées par la FFSA. Il s’agira d’une mesure supplémentaire essentielle pour faciliter l’accès à l’emprunt, en plus de la convention AREAS créée en 2007, mais qui n’a pas toujours donné satisfaction.

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