Assurance vie : Un amendement dans le projet de loi vieillissement 

Assurance vie : Un amendement dans le projet de loi vieillissement

Ecrit par Anne-marie Lefebvre

le 23 mars 2015 à 18h07min

dans Assurance Vie

Adopté le 19 mars dernier, le projet de loi vieillissement aurait pu passer relativement inaperçu. C’est d’ailleurs le cas pour bon nombre de personnes. Pourtant, il contient certaines mesures qui concernent plus particulièrement l’assurance-vie. 

Ce projet de loi, déjà passé par l’Assemblée Nationale en septembre dernier, a fait la quasi-unanimité au Palais du Luxembourg, où le texte a été voté avec 178 voix pour et aucune contre. Il a été retouché avec quelques amendements, dont l’un concerne plus particulièrement les contrats d’assurance-vie. 

Cet amendement prévoit de donner aux départements le droit d’exercer un recours contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, selon les cas de figure. Ce bénéficiaire peut être concerné si la souscription au contrat dont il a été désigné recevant est postérieure à une demande d’aide sociale, voire même si cette souscription a eu lieu dans les dix années précédant la demande d’aide. 

Ce point reste sensible dans la mesure où le gouvernement était opposé à un tel amendement, qui a finalement recueilli les suffrages nécessaires au parlement pour être adopté. Secrétaire d’Etat chargée de la famille, Laurence Rossignol a ainsi exposé son point de vue sur le sujet. Elle rappelle que l’assurance-vie est un contrat fondé sur la stipulation pour autrui, le souscripteur conservant un droit de rachat. Il ne constitue donc pas un patrimoine du bénéficiaire

Par conséquent, malgré l’adoption de la loi, des études supplémentaires ainsi qu’une concertation devraient être organisées prochainement afin de voir dans quelle mesure cette nouveauté pourra être appliquée. 

On peut rappeler que, de bonne foi, un bénéficiaire de contrat d’assurance-vie peut avoir été désigné sans même en avoir été averti par le souscripteur du contrat.

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