Assurance vie : Ficovie est paru au Journal Officiel

Assurance vie : Ficovie est paru au Journal Officiel

Ecrit par Anne-marie Lefebvre

le 3 avril 2015 à 10h51min

dans Assurance Vie

C’est désormais une certitude, le fichier des contrats d’assurance-vie sera bel et bien mis en place à compter du 1er janvier 2016. Intégré à la loi de finances rectificative de 2013, le Ficovie – c’est son véritable nom – a été confirmé par un décret d’application paru le 31 mars 2015.

Le Ficovie, paru au Journal Officiel il y a quelques jours, sera ainsi instauré pour permettre à tous les détenteurs de contrats d’assurance-vie d’en déclarer la possession. Ce fichier doit servir à définir principalement le contenu, les modalités et les données relatives à tout ce qui concerne l’assurance-vie.

En collectant l’ensemble de ces données, l’objectif est de minimiser le nombre de contrats qui sont en attente et dont les bénéficiaires sont toujours recherchés (contrats en déshérence). Mais l’intérêt est double, puisqu’il s’agira également d’un moyen supplémentaire de contrôle afin de lutter contre la fraude fiscale. Par exemple, le recensement de l’assurance-vie via Ficovie permettra de mieux contrôler l’impôt sur la fortune (ISF).

Concrètement, tous les détenteurs de contrat d’assurance-vie devront les déclarer à partir du 1er janvier prochain. A chaque fois, il faudra déclarer la souscription, mais également le dénouement, en respectant un délai maximal de 60 jours. Une déclaration annuelle sera ensuite exigée, pour indiquer le total des primes versées sur ledit contrat, le montant du capital garanti et la valeur de rachat.

Bien sûr, les informations essentielles pour répertorier les coordonnées des déclarants seront demandées.

Un système sera mis en place pour que les déclarations puissent être faites en ligne et pour éviter au maximum le trop-plein de documents adiministratifs.

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