Assurance vie : la loi Eckert précisée via un décret

Assurance vie : la loi Eckert précisée via un décret

Ecrit par Anne-marie Lefebvre

le 31 août 2015 à 15h22min

dans Assurance Vie

La loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, entrera en fonction le 1er janvier prochain.

Mais un décret précise aujourd’hui les frais et les modalités de transferts de contrats après dix années de déshérence à la Caisse des dépôts.

Ce décret précise par exemple l’encadrement des frais applicables précisément à ces comptes à ces contrats d’assurance vie. Il détaille également les taux de revalorisation post mortem des contrats d’assurance vie, et prévoit les modalités de transferts des banques et assureurs vers la Caisse des dépôts dix ans après la prise de connaissance du décès.

L’assureur doit ainsi communiquer toutes les informations relatives au contrat, et conserver les documents.

Enfin, le décret prévoit la rémunération des sommes déposées à la Caisse des dépôts.

 

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