La loi Hamon a fait parler d’elle grâce à sa mesure phare, qui permettait la résiliation du contrat d’assurance au bout d’un an et sans justification.
Mais elle évoquait également le libre choix du réparateur auto en cas de sinistre. Or, là où l’arrêté de fin décembre 2014 faisait mention du professionnel de la réparation devant informer le client, le code des d’assurances précisait que l’assureur devait signaler cette liberté de choix.
Le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) a donc demandé au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt en dénonçant un excès de pouvoir.
Ainsi a été publié un nouvel arrêté voici quelques jours de la part du Journal officiel où il est précisé que dès son premier contact avec l’assureur pour déclarer un sinistre, l’assuré est rappelé de son libre choix. Le texte devrait entrer en vigueur à la fin du mois d’août de cette année.
