Le gouvernement a annoncé mardi 17 février son recours à l’article 49.3 de la constitution pour imposer la Loi Macron sans passer par le vote du parlement. Cette loi présentée par le Ministre de l’Economie et des Finances sera donc appliquée une fois qu’elle sera promulguée et contient de nombreux points. L’un d’entre eux concerne directement les contrats d’assurance-vie.
Dans cette loi, un article concerne les contrats d’assurance-vie dans le but de lutter contre les situations de déshérence, comprendre les cas d’absence d’héritiers. Pour y faire face, la loi imposera aux banques, assureurs et autres prestataires en assurance-vie d’exiger des déclarations de succession.
L’objectif de cette future règle est de limiter les frais importants qui sont dépensés chaque année, notamment par l’Etat, dans la recherche des bénéficiaires des assurances-vie, notamment via les procédures de recoupement des informations. Rappelons qu’un bénéficiaire d’assurance-vie n’est pas nécessairement au courant qu’il a été désigné par une personne, ce qui pose souvent problème lors du décès du souscripteur du contrat.
Dans les faits, les organismes teneurs de contrats d’assurance-vie seront dans l’obligation, une fois la loi mise en application, de réclamer auprès d’un notaire ou d’un centre d’impôts une déclaration de succession. Cette demande devra être effectuée au maximum dans les 15 jours suivant le décès du souscripteur du contrat d’assurance-vie.
Les éventuelles sanctions en cas de non-respect de ce nouveau point qui entrera vraisemblablement en vigueur dans les mois à venir n’ont pas été détaillées. L’objectif est clairement d’engager un maximum d’économies en facilitant les recherches des bénéficiaires.
