Mode d'emploi pour faire un rachat d'assurance vie

Qu’est-ce qu’un rachat d’assurance vie ?

L’argent que vous placez sur une assurance vie n’est pas bloqué : vous pouvez retirer à tout moment avant la fin du contrat. On parle alors de rachat. Les rachats sont encadrés par le Code des Assurances (articles L 132-21 et suivants).

Certains organismes pratiquent des frais de rachat. Pour trouver une assurance vie sans frais de rachat, Choisir-Malin met son comparateur d’assurances vie à votre disposition.

Rachat partiel

Vous retirez une partie seulement des fonds disponibles. Le contrat reste ouvert.

Si vous possédez une assurance vie en unités de compte (UC), vous pouvez parfois choisir sur quel support financier vous souhaitez retirer de l’argent.

Rachat total

Vous retirez la totalité du capital disponible. Cela entraîne la fermeture de votre assurance vie, sauf si une clause au contrat vous permet de verser de nouveau de l’argent après le rachat total.

Rachat libre et rachat programmé

Un rachat libre est effectué quand vous le souhaitez, sans condition de montant ou de périodicité.

Vous pouvez au contraire programmer des rachats : cela permet d’obtenir un complément de revenus, solution plébiscitée pour compléter une retraite.
Exemple : 200 €/mois, 1000 € tous les 6 mois…

Valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie

La valeur de rachat est la somme que l’on peut obtenir si on effectue un retrait total dans son compte d’assurance vie. Ce montant évolue fréquemment et dépend des sommes versées, du taux de rendement pratiqué, du type de contrat…
L’organisme de domiciliation de votre assurance vie doit vous informer chaque année de la valeur de rachat de celui-ci (pour les contrats supérieurs à 2 000 €).

Rachat impossible : dans quels cas ?

  • Votre bénéficiaire a accepté la clause bénéficiaire : vous devez obtenir son accord écrit avant de retirer de l’argent de votre compte d’assurance vie. Sans son autorisation, pas de rachat !
  • Votre contrat contient une clause pour empêcher le rachat les premières années, à moins de payer des pénalités.
  • Votre contrat d’assurance vie est mis en garantie dans un prêt immobilier (nantissement). Toute modification de votre assurance vie doit être autorisée par l’organisme prêteur.

Fiscalité assurance vie en cas de rachat

Rachat : qu’est-ce qui est imposé ?

Les rachats de contrat d’assurance vie sont soumis à l’impôt sur le revenu et à des prélèvements sociaux. Lors d’un rachat, seuls les bénéfices sont imposés, pas le capital que vous avez vous-même injecté dans l’assurance vie.

Par exemple, dans le cas d’un retrait de 10 000 € donc 2 000 € d’intérêts :

Impôt sur le revenu

Les intérêts des sommes rachetées sont soumises à l’impôt sur la fortune à hauteur de 12,8 %.

Au-delà de 8 ans de contrat d’assurance, un abattement est pratiqué : 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple. Seuls les intérêts supérieurs à ces sommes sont taxés. Le taux de l’impôt sur le revenu dépend alors de l’ancienneté du contrat et du capital disponible.

Montant de l’impôt sur la fortune en cas de rachat d’assurance vie après 8 ans
Inférieur à 150 000 €* Supérieur à 150 000 €*
Versements effectués avant le 27/09/2017 7,5 %
Versements effectués après le 27/09/2017 7,5 % 12,8 %

* Seuls les intérêts sont pris en compte après abattement.

À la place de l’impôt sur le revenu, vous pouvez demander un prélèvement libératoire pour les capitaux versés avant septembre 2017. Dans ce cas, le taux appliqué dépend de la durée du contrat d’assurance vie :

  • 0 à 4 ans : 35 %
  • 4 à 8 ans : 15 %
  • Plus de 8 ans : 7,5 %

Exonération des impôts sur le revenu

  • Bénéfices de l’assurance vie inférieurs au taux d’abattement : si au bout de 8 ans, vos bénéfices s’élèvent à moins de 4 600 € ou 9 200 € selon votre statut, vous ne payez pas d’impôts sur la fortune. Certaines personnes choisissent de faire des rachats programmés au bout de 8 ans pour bénéficier de l’abattement : si on retire régulièrement une somme peu élevée (par exemple 2 000 €), cette somme n’est pas taxée.
  • Rachat dans certaines circonstances concernant le souscripteur ou son conjoint : licenciement économique, retraite anticipée, liquidation judiciaire de l’entreprise ou invalidité.

Prélèvements sociaux

Des prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus, y compris pour les personnes exonérées d’impôts sur la fortune, et quelles que soient l’ancienneté de l’assurance vie et la somme épargnée.

Il faut différencier le mode de prélèvements sociaux selon le support :

  • Assurance vie fonds en euro : les prélèvements sociaux sont automatiquement appliqués tous les ans : en cas de rachat, il n’y a pas de prélèvements sociaux supplémentaires.
  • Assurance vie en unité de compte : il y a des prélèvements sociaux uniquement sur les sommes rachetées.
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Publié le 25/11/2020

Vérifié le 08/2021

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