Le plafond et la fiscalité des droits de succession de l'assurance vie
Versements assurance vie : pas de plafond
Il n’y a pas de plafond pour les primes versées sur un contrat d’assurance vie. Vous pouvez également posséder autant d’assurances vie que vous le souhaitez.
Le produit de votre assurance vie est taxé au titre des prélèvements sociaux (CGS), quel que soit votre capital disponible et le montant de la plus-value :
- fonds en euro : prélèvement annuel de 17,2 %
- unités de compte : prélèvement de 17,2 % en cas de rachat
Rachat assurance vie : quel plafond fiscal ?
Les produits d’une assurance vie sont concernés par l’impôt sur la fortune en cas de rachat, c’est-à-dire si vous retirez une somme avant la fin du contrat. Il existe un plafond fiscal en-deça duquel vous bénéficiez d’avantages fiscaux.
- Pour les contrats de moins de 8 ans, les prélèvements forfaitaire de 12,8 % s’applique, à moins d’opter pour le barème d’imposition.
- Pour les contrats de plus de 8 ans, un abattement de 4 600 € pour un célibataire (9 200 € pour un couple) est appliqué. Ensuite, les impôts sont calculés selon un plafond de 150 000 € :
| Impôt sur les revenus selon les plus-values de l’assurance vie | ||
|---|---|---|
| Jusqu’à 150 000 € | Fraction au-delà de 150 000 € | |
| Primes versées avant le 27/09/2017 | 7,5 % | |
| Primes versées après le 27/09/2017 | 7,5 % | 12,8 % |
Si vous atteignez la fin du contrat, vous ne payez aucun impôt sur le revenu. En cours de contrat, les rachats motivés par un motif grave (licenciement, liquidation judiciaire…) sont également exonérés.
Plafond et fiscalité de l’assurance vie en cas de décès
En cas de décès, la fiscalité des gains versés à vos bénéficiaires dépend de votre âge et d’un plafond de capital transmis :
| Fiscalité d’une assurance vie pour les bénéficiaires | ||
|---|---|---|
| Décès avant 70 ans | Décès après 70 ans | |
| Conjoint bénéficiaire (PACS ou mariage) | Exonération totale | |
| Autre bénéficiaire |
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Attention, des règles différentes peuvent s’appliquer pour les contrats ouverts après 1991 et les sommes versées avant 1998.
« Primes manifestement exagérées »
L’assurance vie permet de transmettre un capital à des taux plus avantageux qu’un héritage classique. S’il n’y a aucun plafond de versements en théorie, en pratique la loi protège les héritiers face à une spoliation déguisée, surtout dans le cas où les héritiers ne sont pas les bénéficiaires de l’assurance vie.
La loi 132-13 du Code de l’Assurance prévoit donc un abattement fiscal pour les « sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. ». La définition de « prime manifestement exagérées » est décidée par le juge et dépend du profil de l’assuré. Si les primes sont jugées exagérées, le capital de l’assurance vie doit réintégrer l’héritage, sans aucun abattement.
