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Crédit conso : Pas de fichier national contre le surendettement ?

Actualité du 15 avril 2015, dans Crédit consommation

Crédit conso : Pas de fichier national contre le surendettement ?

Le crédit à la consommation reste un produit de plus en plus encadré, notamment par l’Etat, avec la Loi Lagarde votée il y a quelques années et aujourd’hui la Loi Hamon sur la consommation qui concerne en partie ces emprunts.

En revanche, une nouvelle tentative de protection des consommateurs a visiblement échoué. L’idée était de créer un fichier permettant de lutter contre le surendettement mais celui-ci ne verra vraisemblablement pas le jour.

Ce projet visait à fournir un nouvel outil aux banques et aux organismes de crédit, afin qu’ils puissent disposer d’un fichier national des crédits aux particuliers. En recensant les crédits contractés, cela aurait facilité la tâche des organismes prêteurs pour se prémunir d’une souscription de crédit par une personne surendettée.

Mais le fichier positif des crédits, figurant dans la Loi Hamon sur la consommation de l’année dernière, a été censuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier estime qu’il s’agit d’une méthode exagérée dans le sens où le fichier inscrirait environ 12 millions de personnes qui ont un crédit, pour chasser seulement 100.000 cas éventuels de surendettement.

Depuis cette censure, de nouvelles options ont été étudiées mais le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a fait part de son inquiétude en précisant à son tour qu’un tel fichier ne serait pas une solution viable.

Pour sa part, l’association de défense des consommateurs, l’UFC-Que Choisir, a mis en garde contre la constitution d’un tel fichier qui s’avèrerait couteuse et risquée. Désormais, un nouveau point sur la situation devrait être fait en fin d’année pour étudier la nécessité ou non de renforcer les mesures permettant de lutter contre le surendettement. Les chiffres seront étudiés avec rigueur pour prendre les décisions les plus sensées.

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