Prêt auto : Réduire la durée de rétractation

Actualité du 17 février 2015, dans Crédit consommation

Lors de la souscription d’un crédit à la consommation pour l’achat d’une voiture appelé aussi crédit auto, la loi impose, comme pour tout crédit, l’instauration d’un délai de réflexion. Celui-ci peut donc faire traîner en longueur le moment d’acquisition du véhicule. Peut-on toutefois accélérer le processus ?

Le délai de rétractation (ou de réflexion) imposé par la loi est de 14 jours à partir du moment où l’offre de prêt a été reçue par le futur emprunteur. Il s’agit d’une période durant laquelle celui-ci peut se rétracter à tout moment et choisir de renoncer au crédit, sans justification particulière. A cela s’ajoute l’impossibilité de recevoir les fonds durant les 7 premiers jours.

Il est toutefois possible, sous certaines conditions, de réduire ce délai et de bénéficier d’une mise à disposition plus rapide du véhicule acquis. On peut même parler de livraison immédiate.

Pour cela, la loi prévoit une possibilité qui réduit le délai de rétractation concernant le prêt. Automatiquement, cela permet alors de disposer bien plus rapidement du véhicule. Toutefois, le délai n’est pas totalement compressible et il faut savoir que 3 jours minimum sont nécessaires, quelles que soient vos démarches, conformément au Code de la Consommation en vigueur.

Pour réduire ce délai à 3 jours, il faut donc mentionner de manière manuscrite, sur le contrat de vente, une formule qui couvre la rétractation du délai. On conseille de la rédiger de la manière suivante : Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 7 jours. 

Bien entendu, une fois cette démarche effectuée il n’existe plus de possibilité de vous rétracter au-delà des 3 jours, nouveau délai en vigueur.