Loi Pinel : Louer à sa famille et conserver le crédit d’impôt

Actualité du 11 février 2015, dans Défiscalisation

L’entrée en vigueur du dispositif d’investissement locatif Loi Pinel a assoupli certaines règles depuis le début de l’année. Parmi les changements enregistrés au 1er janvier 2015, on note par exemple la possibilité de louer le logement acquis pour cet investissement à un membre de sa propre famille.

Désormais, le logement dont l’achat a été effectué pour le mettre en location peut bénéficier d’une réduction d’impôt, même s’il est mis à la disposition d’un membre de la famille en location.

La Loi Pinel est une loi qui reprend la Loi Duflot mais modifie certains aspects du dispositif. Si les conditions de loyers et de ressources du locataire, telles que définies par ce dispositif, sont respectées, la loi ne s’oppose plus au fait que le logement soit loué à un membre de la famille, qu’il s’agisse de ses propres parents ou de ses enfants.

Attention, cette Loi a pris effet le 1er janvier 2015 et n’est pas rétroactive : elle ne concerne donc que les logements achetés après cette date. Il ne faut pas non plus que le membre de la famille à qui est loué le bien soit domicilié dans le même foyer fiscal que le propriétaire.

Concrètement, un propriétaire qui fait l’acquisition d’un bien pour le mettre en location, et dont la valeur ne dépasse pas 300.000 euros, peut bénéficier d’une réduction d’impôt. La réduction d’impôt dépend de la durée pendant laquelle le bien sera mis en location, et peut donc être de 12, 18 ou 21%. A noter que ce crédit d’impôt est de 23 ou 29% pour les investissements de ce type effectués en Outre-Mer.