Depuis 2009, la loi Malraux permet de bénéficier le temps des travaux, d’une réduction d’impôt dans les cas de rénovation de logements situés dans un périmètre géographique précis.
Quelles conditions pour bénéficier de la loi Malraux ?
Afin de pouvoir bénéficier de la défiscalisation offerte par la loi Malraux, plusieurs conditions sont à respecter :
- Il faut être, ou devenir, propriétaire du bien immobilier concerné.
- Celui-ci doit être situé dans un périmètre géographique précis appartenant au patrimoine architectural français (ZPPAUP) ou à un secteur sauvegardé.
- Le bien immobilier doit être en période de travaux de complète rénovation en accord avec les Bâtiments de France.
- Les travaux doivent être réalisés à vocation de location pour une durée minimale de 9ans et ne doit pas concerné un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal.
L’avantage fiscal de la loi Malraux
Le dispositif de la loi Malraux permet une réduction d’impôt d’une hauteur de 22% du montant des dépenses pour un bien immobilier en ZPPAUP et de 30% pour un bien immobilier situé dans un secteur sauvegardé, dans la limite annuelle des dépenses plafonnée à 100 000 euros. De plus, depuis 2013, la loi Malraux est également exclue du plafonnement concernant les niches fiscales.
Exemple : Dans le cas d’un bien immobilier situé en secteur sauvegardé et subissant des travaux de rénovation réalisés en une année et d’un investissement de 100 000 euros. La loi Malraux permettra alors une réduction d’impôt de 30 000 euros sur cette même année.
Attention néanmoins lors du calcul de cet avantage fiscal, en effet, seules les dépenses supportées par le propriétaire peuvent prétendre au calcul de la déduction d’impôt, il faut par conséquent en déduire toute aide pouvant avoir été accordée pour la réalisation des travaux.
