La Loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui remplace la précédente Loi Duflot. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2014.
Cette loi permet à tout contribuable français d’en bénéficier s’il fait l’acquisition en 2015 d’un logement neuf ou bientôt achevé. Ainsi, cela ouvre le droit à une réduction d’impôt qui peut atteindre 21% pendant 12 ans, à condition de remplir certaines conditions strictes.
Crédit d’impôt et conditions
Sur 6 ans, la Loi Pinel offre une réduction d’impôt de 12%, puis de 18% sur 9 ans et de 21% sur 12 ans. Ce crédit d’impôt s’applique dans la limite de 300.000€.
Bien sûr, le propriétaire doit mettre en location le logement concerné pour que le dispositif s’applique. La durée est au moins de 6 ans et peut aller jusqu’à 12 ans. Surtout, la location doit débuter dans les 12 mois qui suivent l’achat/la livraison du bien immobilier. Enfin, le propriétaire doit respecter les plafonds de loyer et ressources de ses locataires.
Les logements éligibles
Pour qu’un logement soit éligible au dispositif Loi Pinel, il doit être neuf ou en cours d’achèvement. Il doit également se situer dans l’une des zones définies par la Loi.
Contrairement à la Loi Duflot, la Loi Pinel autorise également la location du bien à un ascendant ou à un descendant. Cela signifie qu’il est possible de louer entre parents et enfants (dans un sens ou dans l’autre) et de bénéficier du crédit d’impôt.
Administratif
Afin de bénéficier du dispositif Loi Pinel, des démarches sont bien entendu nécessaires. Le propriétaire doit notamment fournir une copie de la déclaration d’ouverture du chantier et une copie de la déclaration d’achèvement des travaux.
Il doit également adresser les informations concernant la location du bien : identité complète, adresse, descriptif du logement, montant du loyer, ainsi que l’avis d’imposition des locataires deux ans avant leur entrée dans le logement et une copie du bail locatif.
