En vigueur jusqu’en décembre 2012, la loi Girardin permettait de réduire l’impôt sur le revenu jusqu’à zéro pendant 5 ans. Le principe de cette loi était le suivant :
- Vous achetez un bien immobilier dans les DOM-TOM
- Vous le mettez en location pendant 5 ans minimum en respectant certains plafonds (loyer, ressources)
- Dans ces conditions, l’Etat rembourse entre un quart et la moitié de votre achat via une réduction d’impôt
- Il n’y a aucune limite et vous pouvez réduire votre impôt à zéro, dès la première année, y compris en investissant en décembre
Exemple d’application de la loi Girardin
Si vous investissez 100 000€ pour louer un logement, vous pouvez d’après cette loi obtenir une réduction d’impôt de 6 800€ pendant 5 ans, soit un total de 34 000€.
Il s’agit effectivement d’une réduction de l’impôt et non d’une réduction de votre revenu imposable. La réduction d’impôt n’est donc pas proportionnelle à votre taux d’imposition. En effet elle ne dépend que de la valeur du bien.
Une loi qui n’est plus en vigueur
Cette loi a été remplacée en janvier 2013 par la loi Duflot Outre-Mer puis en septembre 2014 par le dispositif Pinel qui s’applique dans les DOM-TOM suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna.
Les investissements locatifs réalisés en Outre-mer dans le cadre du dispositif Duflot permettent aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 29 % du montant de l’achat. Il existe néanmoins des limites qui sont de 300 000€ par an, 2 logements par an et un prix de 5 500€ au mètre carré.
Cette réduction d’impôt est accordée pour une période de 9 ans et le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la date de déclaration d’ouverture du chantier ou du permis de construire.
