Prêt action logement : Demande et fonctionnement

Les points clé :

Le prêt action logement a remplacé le prêt 1% logement en 2010. Il s’agit d’une aide au crédit immobilier qui permet de financer une partie de l’achat d’une résidence principale. Il faut être salarié et répondre à certaines exigences.

Afin de demander ce prêt, le statut de salarié est impératif, dans une entreprise privée (hors agricole) composée d’au moins 10 salariés.

Le salarié qui veut emprunter doit déposer sa demande auprès de son employeur. Ce dernier lui indiquera l’organisme collecteur auquel l’entreprise verse une participation à l’effort de construction. Ensuite, le salarié qui emprunte doit traiter directement avec cet organisme. Il est généralement possible de faire sa demande auprès de l’organisme collecteur le plus proche : Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Les spécificités du prêt action logement :

• Proposé par l’entreprise
• Cumulable avec un autre prêt
• Taux d’intérêt de 1,75% (hors assurance et frais de dossier)
• Durée de remboursement de 20 ans maximum
• Financement de 30% du bien immobilier maximum

Il concerne tous types de logements (neufs, anciens sans travaux) et également des terrains pour une construction. Le logement doit se conformer à des critères de performances énergétiques définies dans la RT 2005 (réglementation technique). Pour l’ancien, le logement doit au moins être classé D sur l’étiquette du DPE (diagnostic performance énergétique).

Les conditions

• Être salarié d’une entreprise qui a plus de 10 salariés et qui propose des prêts
• Avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources définis
• Être primo-accédant
• Acheter un logement qui sera votre résidence principale

Les plafonds de ressources

Le revenu fiscal de référence de l’emprunteur et des personnes occupant le logement ne doit pas dépasser les plafonds de ressources fixés en fonction de la taille du ménage et de la situation du logement. L’emprunteur doit fournir son revenu fiscal de référence à N-2.

TAILLE DU MÉNAGE	ZONE A	ZONE B1	ZONE B2	ZONE C
1 PERSONNE	25 500 €	21 500 €	20 000 €	18 500 €
2 PERSONNES	35 700 €	30 100 €	28 000 €	25 900 €
3 PERSONNES	43 350 €	36 550 €	34 000 €	31 450 €
4 PERSONNES	51 000 €	43 000 €	40 000 €	37 000 €
5 PERSONNES	58 650 €	49 450 €	46 000 €	42 550 €
6 PERSONNES	66 300 €	55 900 €	52 000 €	48 100 €
7 PERSONNES	73 950 €	62 350 €	58 000 €	53 650 €
8 ET PLUS	81 600 €	68 800 €	64 000 €	59 200 €

Les montants minimum et maximum accordés pour un prêt d’action logement dépendent également de la zone dans laquelle se trouve la commune.

Ce montant peut être majoré de 5 000€ pour des salariés en mobilité professionnelle, des locataires qui quittent un HLM ou des acquéreurs d’un logement dans un cadre social.