Toutes les infos sur les offres de crédit immobilier

Qui peut proposer une offre de prêt immobilier ?

Une offre de prêt immobilier est un document par lequel un établissement de crédit vous propose un prêt immobilier et ses modalités.
L’offre de prêt immobilier peut être proposée par l’établissement de crédit ou par un intermédiaire (courtier par exemple). Dans ce cas, l’intermédiaire vous conseille gratuitement : il n’est rémunéré que si vous acceptez l’offre qu’il vous propose.

Les obligations du prêteur avant l’offre de prêt immobilier

Que vous ayez réalisé une comparaison de prêts immobiliers sur Choisir-Malin.fr ou auprès d’un courtier ou d’un établissement bancaire, vous avez sélectionné la proposition la plus intéressante. Vous devez ensuite envoyer un dossier de demande de prêt à l’établissement concerné.

Le prêteur ou l’intermédiaire a obligation :

  • d’étudier votre demande et votre capacité à rembourser un emprunt ;
  • de vérifier que vous n’êtes pas inscrit au Fichier de remboursement des crédits aux particuliers pour cause de défaut de paiement d’un crédit précédent ;
  • de vous prévenir des dangers liés à un prêt immobilier, notamment le risque de surendettement.

En revanche, le prêteur n’est pas tenu de vous proposer une offre de prêt s’il ne trouve pas votre projet assez solide ou s’il craint des défauts de paiement.

Quel support pour une offre de prêt immobilier ?

La loi impose un « support durable » qui peut être le format papier ou un support informatique que vous pouvez consulter à tout instant . Cependant, si vous exigez une offre de prêt sur papier, votre prêteur est obligé de vous la proposer.

Que contient une offre de prêt immobilier ?

La loi stipule que les offres de prêt doivent être lisibles et compréhensibles pour faciliter la comparaison des différentes offres et permettre à l’emprunteur de décider en connaissance de causes.

L’offre de prêt comprend une fiche d’information standardisée européenne (FISE) avec des informations personnalisées :

  • Identité du prêteur et de l’emprunteur (ainsi que du garant le cas échéant)
  • Nature du prêt ou des prêts (PTZ, prêt classique…)
  • Objet du prêt (achat d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain, construction, travaux)
  • Date de disponibilité des fonds
  • Montant de la somme disponible et coût total du prêt
  • TAEG (Taux annuel effectif global = frais de dossier, frais de paiement des intermédiaires et des garanties…) et variation des intérêts si prêt à taux variable
  • Garanties exigées
  • Condition de transfert du prêt
  • Échéancier détaillé

Une offre de prêt doit vous être proposée de manière gratuite, et le prêteur (ou intermédiaire) est tenu de vous l’expliquer et de vous conseiller gratuitement.

La banque peut-elle conditionner son offre de prêt ?

Oui : l’établissement prêteur peut vous proposer une offre de prêt à condition de domicilier vos comptes bancaires chez lui. Mais, en contrepartie, les banques sont obligées de consentir à des avantages à votre profit.

La banque peut conditionner l’offre de prêt à la souscription d’une assurance de prêt. En revanche, vous prêter uniquement si vous choisissez l’assureur qu’elle propose est illégal. Vous êtes libre d’opter pour l’assurance prêt de votre choix pour payer moins cher. Par contre, les garanties de l’assurance choisie doivent être similaires à celles proposées par l’établissement de crédit immobilier.

Offre de prêt immobilier : combien de temps de validité ?

Vous ne pouvez pas accepter une offre de prêt immédiatement : un délai de réflexion de 10 jours calendaires vous permet de réfléchir et de comparer les offres entre elles. Le délai commence le lendemain de la réception de l’offre de prêt : cela fait en fait 11 jours, voire plus. Par exemple, si vous recevez l’offre de prêt le 1er décembre, vous ne pourrez signer qu’à partir du 12 décembre.

La durée minimale de validité de l’offre de prêt est de 30 jours, mais peut aller jusqu’à 4 mois (plus si un accord avec le prêteur le stipule).

Ni vous ni le prêteur ne pouvez signer de document ou verser une somme pendant le délai de réflexion.

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Statistiques du dossier

Publié le 20/11/2020

Vérifié le 10/2020

Dossier noté : NAN / 5

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