Conditions et restrictions d'une demande de rachat de crédit

Les points clé :

Une banque n’accepte de prêter de l’argent que si elle est certaine d’être remboursée. Dans certains cas, le rachat de crédit est refusé :

• Être surendetté
• Être trop âgé
• Dépasser le taux d’usure

Surendettement et rachat de crédit

Si vous avez déposé un dossier de surendettement, vous ne pourrez pas faire un rachat de crédit. La commission de surendettement vous aide à trouver des solutions pour régler vos dettes et vous êtes inscrit automatiquement au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Limite d’âge pour le rachat de crédit

Les banques imposent une limite d’âge pour la souscription d’un rachat de crédit. Ce n’est pas l’âge au début du rachat de crédit qui est pris en compte, mais plutôt l’âge lors du dernier remboursement. Cet âge, qui varie selon les organismes bancaires, est en moyenne de :

• 75 ans pour un rachat de crédits à la consommation par un locataire.
• 85 ans pour un rachat de crédits à la consommation par un propriétaire ou pour un rachat de crédit immobilier.
• 95 ans dans de rares cas, pour un propriétaire ayant placé son bien en hypothèque.

Il reste donc possible d’effectuer un rachat de crédits après 65 ans, mais uniquement quand on est propriétaire.

Dépassement du taux d’usure

Pour les seniors, l’âge et la santé entrent en compte, même pour un rachat de crédit sur une courte durée. En effet, le prix de l’assurance emprunteur augmente avec l’âge et les risques médicaux, impliquant parfois un dépassement du taux d’usure. Le rachat de crédit est alors impossible.

Rachat de crédit difficile, mais possible

Dans certains cas, le rachat de crédit est difficile, mais possible en passant par un courtier en rachats de crédits ou en sollicitant une banque spécialisée.

Fichage Banque de France (FCC et FICP)

La Banque de France inscrit tous les incidents de paiement dans des fichiers bancaires, dont :

• Le FCC (fichier central des chèques) pour les incidents de chèques ou de carte bancaire
• Le FICP

Les banques consultent ces fichiers avant d’accorder un prêt. En théorie, elles ont le droit de prêter à un particulier fiché, mais en pratique elles craignent de ne pas être remboursée.
Pour obtenir un rachat de crédit malgré un fichage Banque de France, il vaut mieux être propriétaire et placer son bien immobilier en hypothèque.

Taux d’endettement élevé

Le regroupement de crédits et la restructuration de vos dettes peut être une solution pour éviter le surendettement. Le rachat de crédit permet de baisser vos mensualités jusqu’à 60 %, mais il est accordé uniquement si les nouvelles mensualités vous laissent un reste à vivre suffisant et que votre niveau d’endettement après le regroupement de prêts ne dépasse pas 33 % de vos revenus.
Le rachat de crédits n’efface pas vos dettes, mais il les restructure et les étale dans la durée. Le rachat de crédit pour situation financière difficile est plus simple si vous êtes propriétaire ou fonctionnaire.