Comment faire une demande de remboursement anticipé d'un rachat de crédit

Les points clé :
  • Le rachat de crédits implique un remboursement anticipé des crédits en cours.
  • Des indemnités de remboursement anticipé s’appliquent.
  • Prêt immobilier : maximum 3 % du capital restant dû ou 6 mois d’intérêts
  • Prêt consommation : maximum 1 % du capital

Indemnités de remboursement anticipé

Le rachat de crédit engendre des coûts, dont les pénalités de remboursement anticipé.
Lors d’un rachat de crédits, une nouvelle banque rachète vos emprunts en cours. Vos crédits sont remboursés de manière anticipée et donnent lieu à un nouveau prêt.
Pour l’établissement prêteur, le rachat des crédits en cours est un manque à gagner, car vous ne payez plus les intérêts d’un crédit soldé. Pour compenser, vous devrez régler des indemnités de remboursement anticipé (IRA), appelées aussi pénalités de remboursement anticipé (PRA). Les IRA sont encadrées par le Code de la Consommation.

Remboursement anticipé prêt immobilier

Indemnités de remboursement crédit immobilier

En cas de rachat de crédit immobilier, les pénalités de remboursement anticipé d’un prêt immobilier s’appliquent. Elles s’élèvent au maximum à :

  • 3 % du capital restant dû
  • ou, 6 mois d’intérêts

Parmi ces 2 possibilités, la banque doit retenir la moins chère.
Les PRA ne sont pas dues dans plusieurs cas, concernant l’emprunteur ou son conjoint :

  • Vente du bien immobilier par suite d’un déménagement pour raisons professionnelles
  • Licenciement
  • Décès

Les prêts immobiliers à taux variable ne sont pas concernés par les IRA.
La banque est en droit de refuser le remboursement anticipé du crédit immobilier, et donc son rachat, s’il reste moins de 10 % à rembourser.

Comment calculer les pénalités de remboursement anticipé du crédit immobilier ?

La banque a obligation de vous informer sur le montant des indemnités de remboursement anticipé à prévoir. L’information est gratuite pour les prêts souscrits après avril 2016, mais peut être facturée pour les crédits antérieurs.
Vous pouvez aussi calculer vous-même le montant des pénalités de remboursement anticipé, en vous reportant au montant des PRA prévu par le contrat.

  • Capital restant dû x 3%
  • ou, (Montant du remboursement anticipé x taux d’intérêt x 6)/12

Exemple : Jean-Marc et Cécile ont souscrit un prêt immobilier un taux de 1.85%. Ils souhaitent faire un rachat de crédit pour regrouper ce prêt immobilier avec leurs crédits consommation en cours et étaler leurs remboursements dans le temps.
Il reste 160 000 € à payer pour le prêt immobilier. Les IRA s’élèveront à 4 800 € ou 5 920 € selon la méthode de calcul. Ici, payer 3 % du capital restant dû s’avère plus intéressant (4 800 €).

Remboursement anticipé prêt consommation

Un rachat de crédit à la consommation peut aussi donner lieu à des pénalités de remboursement anticipé des crédits, prévues par l’article L312-34 du Code de la consommation. Il faut compter :

  • 1 % maximum s’il reste plus d’un an avant l’échéance du crédit
  • 0,5 % maximum s’il reste moins d’un an avant l’échéance du crédit

Cependant, de nombreuses situations n’impliquent pas d’indemnités de remboursement anticipé :

  • Moins de 10 000 € restant dus
  • Prêt conso à taux variable
  • Prêt renouvelable
  • Leasing
  • Crédit consommation souscrit avant le 30 avril 2011

Rachat de crédits et remboursement anticipé

Lors d’un rachat de crédits, les crédits en cours sont regroupés dans un nouveau prêt qui se substitue aux crédits précédents. Il est donc tout à fait possible de rembourser ce nouveau prêt de manière anticipée, mais des indemnités s’appliqueront une nouvelle fois. Leur montant dépendra du type de rachat de crédit :

  • Crédit immobilier s’il y a plus de 60 % de crédit immobilier ou si le prêt consommation est adossé à une hypothèque.
  • Crédit consommation dans les autres cas.

Négocier les indemnités de remboursement anticipé

Il est tout à fait possible de négocier le montant des pénalités de remboursement anticipé, mais cela doit se faire avant la signature de l’offre de prêt ou de l’offre de rachat de crédit.

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Statistiques du dossier

Publié le 25/01/2021

Vérifié le 03/2021

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