Le constat amiable est un document qui permet de déclarer un accident auprès de son assureur. Il s’agit d’un document commun à tous les pays européens. Rempli conjointement par les différentes personnes impliquées lors d’un accident, le constat amiable permet de définir les circonstances de l’accident, d’indiquer les responsabilités de chacun et les faits exacts, et d’informer au plus vite l’assureur. Il facilite de manière évidente l’indemnisation.
Des règles à respecter pour le remplir
Le processus pour remplir un constat amiable est toujours identique, mais il peut parfois être soumis à quelques obstacles. Le document comporte toujours un mode d’emploi au verso qui doit être respecté à la lettre, notamment pour les points essentiels suivants :
- Le constat doit être rempli sur les lieux mêmes de l’accident
- Un seul constat est à remplir par les deux parties
- Il comporte des croix selon les cases correspondant aux événements, un croquis, des observations des conducteurs, et la signature des conducteurs
En cas de désaccord entre les deux parties, le conducteur doit le stipuler dans la partie réservée à son observation. S’il ne le fait pas à cet endroit, il est trop tard et une fois le constat signé et envoyé, il n’est plus modifiable.
Rédigé sur papier carbone, le constat amiable permet à chaque partie d’en conserver un exemplaire, qu’il renvoie ensuite à son assureur dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également possible de le remettre en mains propre à l’assureur.
Des cas très spécifiques
Cependant, il existe quelques cas spécifiques qui n’entrent pas dans le processus classique du constat à l’amiable.
Accident corporel :
- C’est à la police ou à la gendarmerie de dresser un procès-verbal, ce qui n’empêche que vous devez déclarer par vous-même le sinistre à votre assureur dans le délai des 5 jours ouvrés
- Sur le moment, vous pouvez avoir le sentiment que personne n’a été blessé, avant que des douleurs apparaissent plus tard. Dans ce cas de figure, vous devez les faire constater par un médecin, ce qui permettra de confirmer le lien entre les blessures et l’accident. L’examen médical doit être fait au plus vite.
Carambolage :
- Le constat amiable ne pouvant être rédigé que par deux conducteurs, vous devrez en rédiger un différent avec chaque véhicule que vous avez percuté ou qui vous a percuté.
Refus de signature
- Lorsque la rédaction du constat se passe mal, et que l’autre personne refuse de le signer, vous pouvez néanmoins l’envoyer tel quel à votre assureur. Essayez d’obtenir les coordonnées de la personne ou, au pire, de garder les coordonnées des témoins de la scène s’il y en a. L’assureur pourra les recontacter pour déterminer les responsabilités.
- La personne impliquée dans l’accident peut également avoir pris la fuite avant même la rédaction du constat. Dans ce cas, notez son numéro de plaque d’immatriculation dès que possible et prévenez les autorités de police ou de gendarmerie.
