Assurance de prêt : Le Crédit Mutuel contre-attaque

Actualité du 10 avril 2015, dans Assurance de prêt

Assurance de prêt : Le Crédit Mutuel contre-attaque

Une décision rendue le 23 mars dernier a semé le trouble sur le marché des assurances de prêt, puisque la Cour d’appel de Bordeaux avait donné raison à un assuré réclamant le droit de pouvoir résilier son contrat à échéance annuelle. S’appuyant sur le Code des Assurances, là où l’assureur s’appuyait sur le Code de la Consommation, la justice a ainsi rendu un avis en faveur d’une personne souhaitant s’engager auprès d’une autre assurance pour son prêt immobilier, deux après la souscription de l’assurance initiale.

Dans cette affaire, la justice a ainsi tranché contre les Assurances du Crédit Mutuel, que la plaignante souhaitait pouvoir quitter pour une offre plus attrayante chez MMA. L’assureur avait tenté une négociation à l’amiable pour éviter d’en arriver jusqu’à une décision de justice, mais cela n’avait pas abouti.

Certes, la Loi Hamon apporte désormais plus de flexibilité sur le sujet, avec la possibilité de changer d’offre d’assurance emprunteur un an après la souscription, mais à l’époque de la souscription concernée, la nouvelle loi n’était pas entrée en vigueur.

Alors que les compagnies d’assurance craignent que ce précédent ne fasse jurisprudence, rien n’est encore joué en ce sens puisque ACM a fait part de son intention de se pourvoir en cassation suite à cette décision. En plus d’avoir donné raison à l’assuré, la Cour d’Appel avait également condamné ACM à une indemnité de 2500€ de dommages et intérêts.

Le pourvoi en cassation mettra un terme à la procédure et donnera une réponse claire et définitive sur ce que les assurés auront le droit de faire valoir pour résilier une assurance de prêt. Si la décision est validée, la rupture de contrat à échéance annuelle pourra alors devenir une possibilité régulière pour tous.

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