La Cour d’appel de Bordeaux a rendu en début de semaine une décision extrêmement importante, qui fera jurisprudence concernant les assurances de prêt. Une porte ouverte à la possibilité de résilier le contrat lors de la date anniversaire. Autrement dit, un pas de plus vers l’ouverture de plus en plus large à la concurrence.
La cour a ainsi décidé qu’il était tout à fait possible de résilier un contrat d’assurance de prêt à son échéance annuelle, comme c’est le cas pour n’importe quel contrat d’assurances. Une décision conforme au code des assurances, qui précise de manière générale que l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.
Cette décision est intervenue en faveur d’un particulier, qui a sollicité la résiliation de l’assurance mise en place par l’organisme prêteur, tout en indiquant qu’il allait la substituer avec une nouvelle assurance de prêt conforme aux exigences de la banque. La banque a refusé en bloc, tout en proposant de négocier à la baisse la prime d’assurance de son assurance emprunteur, ce que l’assuré a lui aussi refusé d’accepter. La banque s’appuyait alors sur le code de la consommation, qui précisait que la possibilité de changer cette assurance n’était pas envisageable en cours d’exécution.
Pour les juges, c’est cependant le code des assurances qui fait foi pour statuer sur ce cas, ce qui les a convaincus de donner raison au plaignant. Cette affaire, bien qu’elle soit susceptible d’être jugée en appel devant les tribunaux, devrait offrir une nouvelle possibilité pour les emprunteurs de pouvoir quitter un contrat d’assurance de prêt, en plus de la mesure de flexibilité mais non-rétroactive mise en place grâce à la Loi Hamon depuis le début de l’année.