Responsabilité civile du contrat de mutuelle pour animaux

Les points clé :

Le code civil tient pour responsable le propriétaire ou le gardien de l'animal
La responsabilité peut être contestée en cas de preuve apportée par le propriétaire ou gardien
Certains animaux nécessitent une assurance spécifique

Posséder un animal engage une responsabilité du propriétaire ou de la personne qui en a la charge. Sur ce point, le code civil est explicite et ne peut pas être contourné. C’est ce que rappelle l’article 1385 :

Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Tous les animaux sont concernés par cet article, y compris les Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC), les chevaux ou le bétail. Seuls les animaux sauvages en sont exclus.

Aux yeux de la loi, le propriétaire de l’animal sera toujours responsable des dommages que celui-ci pourrait engendrer, sauf s’il parvient à démontrer qu’il y a eu un transfert de garde. La notion du transfert de garde dépendra seulement de la durée : un animal confié à un tiers pour une durée de quelques heures sera considéré comme étant toujours sous la responsabilité de son propriétaire. En revanche, si la durée est de plusieurs jours, le transfert de garde s’applique.

L’autre cas de transfert de garde concerne le fait de confier l’animal à un professionnel. Dans ce cas, aucune ambiguïté n’est possible et le professionnel est responsable, peu importe la durée pour laquelle il est en charge de l’animal.
Exemple : l’animal est chez le vétérinaire ou en pension.

Détermination de la responsabilité

Si un animal cause un accident à un tiers ou cause des dégâts, son propriétaire ou gardien en sera toujours tenu pour responsable, sauf si ce dernier prouve qu’un partage de responsabilité est possible pour cas de force majeure. Par exemple, si l’animal a eu une réaction conséquente à un évènement imprévisible et irrésistible (ex : orage) ou si la faute de sa victime est prouvée (ex : l’animal a été provoqué ou menacé).

Outre la responsabilité civile du propriétaire ou gardien qui est engagée, sa responsabilité pénale peut l’être également. Le Code pénal prévoit notamment une amende de 3 750 € pour toute personne qui ne tient pas ou ne retient pas son chien lorsqu’il poursuit un passant, peu importe le dommage corporel ou non. En cas d’infraction pénale, la responsabilité civile ne pourra pas couvrir le montant de l’amende.

Si la responsabilité civile pour les animaux est généralement inclue dans une assurance multirisque habitation, certains animaux très précis en sont exclus et nécessite une assurance spécifique.

Sont exclus :