Nouvelle action de la FNIM selon la directive Solvabilité 2
Actualité du 3 juillet 2015, dans Mutuelle santé
La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) a décidé de lancer une nouvelle action en faveur de ses mutuelles. L’idée : exempter celles-ci de l’application de la directive européenne Solvabilité 2.
La FNIM ne décolère donc pas et tient à exempter un maximum de mutuelles santé de l’application de cette directive, dans le but qu’ellles ne soient pas touchées par cette décision qui a été construite pour les besoins exclusifs des grandes compagnies d’assurance, assure-t-elle.
La FNIM avait déjà entrepris une action allant dans le même sens, rejetée il y a peu par une décision du Conseil d’Etat. Mais elle tient à se battre face à Solvabilité 2, qui pourrait mettre à mal bon nombre de mutuelles.
C’est ainsi qu’elle soumettra un décret transposant la directive en droit français au jugement du Conseil d’Etat, via un recours déposé pour excès de pouvoir.
Nous ne doutons pas que cet examen sera attentif, et qu’il rendra nécessaire une question préjudicielle auprès de la justice européenne, affirme la FNIM dans un communiqué.
