Toutes les infos à connaîtres sur l'affiliation à la Sécurité Sociale

Les points clés :
  • Une affiliation à la Sécurité Sociale obligatoire sous peine d’amende.
  • L’affiliation intervient lorsqu’un enfant est rattaché au compte Sécurité Sociale de ses parents.
  • L’affiliation individuelle peut s’effectuer dès 16 ans et devient automatique à 18 ans.
  • L’affiliation à la Sécurité Sociale obligatoire pour souscrire une mutuelle.

Qu’est-ce que l’affiliation à la Sécurité Sociale ?

L’affiliation à la Sécurité Sociale désigne le fait d’être rattaché au régime de Sécurité Sociale qui correspond à votre statut : régime général, agricole, Alsace-Moselle, fonctionnaires... Et ainsi de bénéficier des remboursements de vos soins, de la prise en charge de la maternité mais aussi des indemnités journalières. Ainsi que des assurances invalidité et décès.

L’affiliation à la Sécurité Sociale est différente de l’immatriculation. L’immatriculation s’effectue automatiquement dès la naissance. L’affiliation intervient lorsque vous êtes rattaché au compte de l’un ou l’autre de vos parents ou les deux. A 18 ans vous êtes automatiquement affilié à la Sécurité Sociale en votre nom propre. Soit sous le statut étudiant, soit sous un régime professionnel si vous travaillez. Si vous ne continuez pas vos études et êtes sans activités vous bénéficiez de la protection maladie universelle (Puma). L’affiliation individuelle peut toutefois s’effectuer dès 16 ans si vous en faites la demande.

L’affiliation à la Sécurité Sociale est-elle obligatoire ?

L’affiliation à la Sécurité Sociale est obligatoire. Elle assure le principe d’égalité de l’accès aux soins et à la protection sociale pour tous. Sans distinction de statut social ou de revenus.

Il existe des sanctions contre la non affiliation selon l’article L114-18 du Code de la Sécurité Sociale :

  • En cas de refus d’affiliation une peine d’emprisonnement de six mois et jusqu’à 15 000 euros d’amende
  • En cas d’incitation à la désaffiliation, jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Pourquoi s’affilier à la Sécurité Sociale ?

S’affilier à la Sécurité Sociale permet notamment de bénéficier des prestations suivantes :

  • Les remboursements de vos soins. En partie ou complètement selon l’acte et votre statut : affection de longue durée (ALD), femme enceinte, bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS).
  • Les indemnités journalières si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle.
  • Une rente ou un capital en cas d’invalidité ou de décès.
  • Les prestations familiales assurées par la CAF.
  • Les pensions de retraite ainsi que des aides comme le minimum vieillesse ou le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Comment demander son affiliation à la Sécurité Sociale ?

Cas général

L’affiliation s’effectue dès que l’enfant figure sur la carte vitale d’un des parents ou tuteur légal. Il n’y a donc aucune démarche à faire. L’affiliation est à vie. A part en cas d’expatriation puisque vous bénéficiez du régime de Sécurité Sociale du pays d’accueil. Vous pourrez vous affilier à nouveau si vous revenez en France de manière durable.

Vous êtes étudiant

Les étudiants sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale depuis la rentrée scolaire 2018-2019. Si vous avez au moins 16 ans, remplissez le formulaire de demande de prise en charge à titre personnel en cas de maladie ou de maternité (Cerfa n° 15680*01). Il faut que vous disposiez d’un compte bancaire à votre nom pour percevoir les remboursements.

Vous êtes salarié et arrivez en France

Si vous arrivez en France, vous devrez remplir le formulaire de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie. Cela ne vous concerne pas si vous êtes travailleur détaché (vous continuez à dépendre du système de Sécurité Sociale de votre pays d’origine). Vous devrez joindre les pièces suivantes :

  • La photocopie de la carte d’identité ou du passeport.
  • La photocopie d’un titre de séjour en cours de validité.
  • Si vous êtes né à l’étranger (incluant la Polynésie Française, Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie) la copie intégrale de votre acte de naissance. Ou un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une pièce équivalente établie par un consulat. Elle doit être authentifiée et porter un cachet visible.
  • En cas d’activité salariée votre contrat de travail ou un bulletin de salaire.
  • Sans activité un document prouvant votre résidence stable en France depuis plus de trois mois. Comme un justificatif de perception des allocations familiales, un bail de location ou une attestation d’hébergement si vous êtes logé à titre gratuit ou dans un centre d’hébergement.
  • Si vous avez des enfants mineurs à charge, remplissez le formulaire S 3705 : demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés.
  • Un relevé d’identité bancaire avec le numéro IBAN pour toucher vos remboursements.

Vous changez de situation professionnelle

Vous étiez salarié dans le privé et devenez fonctionnaire ? Certains changements professionnels amènent un changement de régime de Sécurité Sociale. Vous devez remplir un formulaire de demande de mutation. A part si le rattachement s’effectue à la Mutualité sociale agricole (il est direct).

Vous voulez rattacher un ayant droit

A l’arrivée de votre enfant (naissance ou adoption), remplissez le formulaire de demande de rattachement des enfants à l’un ou aux deux parents. Joignez-y une copie du livret de famille (ou de l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant). Vous pouvez affilier plusieurs enfants à la fois.

L’enfant n’est plus rattaché à votre compte dans les situations suivantes :

  • Il exerce une activité professionnelle même s’il est apprenti.
  • Il a 18 ans. Dès le 1er septembre de son année de majorité il est affilié en son nom propre.
  • Il a au moins 16 ans et poursuit des études dans un établissement d’enseignement supérieure, une école technique supérieure ou une classe du second degré préparatoire à l’une de ces écoles (prépa).

Toutes ces démarches sont à effectuer auprès de votre Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

L’affiliation à la Sécurité Sociale obligatoire pour la mutuelle ?

Aucune mutuelle n’accepte d’adhérent n’étant pas affilié à la Sécurité Sociale. Certaines complémentaires sont spécialisées dans le statut de fonctionnaire ou de travailleur indépendant (TNS). Pour trouver la formule qui correspond à votre situation utilisez notre comparateur de mutuelles.

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Publié le 30/06/2020

Vérifié le 08/2020

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