Loi ANI sur la Généralisation de la complèmentaire santé de 2016
Les points clé :
- La généralisation oblige les employeurs à assurer à leurs salariés une couverture collective minimale des frais de santé
- L’obligation de la mutuelle entreprisee prendra cours au 1er janvier 2016 pour l’ensemble des employeurs
- Le contenu, les niveaux de garanties et la répartition des cotisations sont négociés par branche professionnelle ou, le cas échéant, au sein même de l’entreprise concernée
Au 1er janvier 2016, la généralisation de la couverture complémentaire santé imposera aux employeurs d’assurer à leurs salariés une couverture collective minimale des frais de santé, laquelle comprendra principalement la mise en place d’un ticket modérateur, d’un forfait journalier hospitalier, des soins dentaires ou encore d’un forfait optique. C’est une mutuelle entreprise obligatoire.
La loi sur la sécurisation de l’emploi, ANI, votée en juin 2013, prévoit que l’employeur se trouve également dans l’obligation de financer la moitié du coût de cette couverture, pour les salariés qui n’en bénéficient pas encore.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Pour chaque branche professionnelle, les négociations sont ouvertes dans l’objectif de préciser à la fois le contenu et les niveaux de garanties. Sont également négociées la répartition des cotisations ainsi que la possibilité de dispense à la demande du salarié.
Les principales parties concernées par ces discussions sont les représentants des salariés d’une part, et les représentants des employeurs d’autre part. Ces négociations sont autorisées depuis le mois de juin 2013.
Dans le cas où une entreprise n’est pas couverte via un accord de branche, elle est alors contrainte de négocier les mêmes sujets en interne, entre les dirigeants d’entreprise et les représentants du personnel. Ces discussions sont permises depuis le 1er juillet 2014.
Mais il arrive hélas qu’aucun accord ne survienne au sein de l’entreprise. L’employeur se doit alors d’instituer une couverture santé par décision unilatérale. Il est dès lors de sa propre responsabilité de trouver un contrat collectif et un assureur qui peuvent proposer les garanties minimales fixées par la règlementation.
La situation évolue pour les anciens salariés
En outre, la période maximale durant laquelle un ancien salarié bénéficiant de l’assurance chômage est en droit de conserver la prise en charge par sa mutuelle d’entreprise évolue : elle est de fait allongée de trois mois, en passant de 9 mois à une année pleine.
L’application concrète de cette décision dépend toutefois de la nature de la prise en charge :
- à partir du 1er juin 2014 pour les frais de santé (maladie, maternité, accident),
- à partir du 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
