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Résiliation de l’assurance entreprise : mode d'emploi

Les points clé :
  • Le professionnel peut résilier son assurance professionnelle à l'échéance de son contrat
  • L'assureur peut résilier son assurance professionnelle en cours de contrat selon certaines conditions
  • L'assureur peut lui aussi, selon certaines conditions, résilier le contrat avant échéance

Tout type d’assurance professionnelle peut être résiliée, tant par l’assuré que par l’assureur. Mais dans quelles conditions ?

Résiliation à l’initiative de l’assuré

Bien entendu, l’assuré peut résilier son assurance professionnelle lorsque le contrat arrive à échéance. Dans ce cas le plus fréquent, il existe néanmoins un préavis de 2 mois. En respectant ce délai, l’assuré doit alors envoyer sa résiliation par lettre recommandée ou l’effectuer par déclaration contre récépissé.

Mais la résiliation à l’initiative de l’assuré peut intervenir suite à certains évènements, ou en cas de modification du contrat.

En effet, l’assurance professionnelle peut être résiliée en cours de contrat en cas de :

  • Cessation d’activité
  • Redressement ou liquidation judiciaire
  • Départ en retraite
  • Changement de domiciliation de l’entreprise

Dans ces cas de figure, la résiliation doit être effective dans les 3 mois qui suivent la survenance de l’évènement. Elle prend effet un mois après la notification auprès de l’assureur.

Si des modifications sont intervenues dans le contrat, l’assuré peut également le résilier, notamment en cas de majoration de la cotisation ou de la franchise.

Résiliation à l’initiative de l’assureur

Pour sa part, l’assureur est lui aussi en droit de résilier le contrat d’assurance professionnelle. Il peut le faire suite à :

  • Un sinistre
  • Un non-paiement de la cotisation
  • Une omission ou une inexactitude dans la déclaration du risque (à la souscription ou en cours de contrat)
  • Une aggravation du risque
  • Un redressement ou une liquidation judiciaire du professionnel assuré
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Publié le 29/05/2020

Vérifié le 08/2021

Dossier noté : 5 / 5

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