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Crédit consommation : Crédit affecté

Crédit affecté
Les points clés :
  • Le crédit affecté est un crédit à la consommation
  • Il doit répondre aux critères et au plafond du crédit à la consommation pour bénéficier de la protection juridique définie par la loi Srivener
  • Les frais de dossier ne peuvent pas excéder 75€
  • Des documents justificatifs peuvent être exigés pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur

Le crédit affecté est un type de crédit à la consommation. Il est accordé pour l’achat d’un bien précis (par exemple une voiture) ou d’une prestation déterminée (par exemple l’installation d’une cuisine). Généralement, le crédit affecté est proposé directement sur le lieu de vente.

Le crédit affecté est un crédit relativement simple, pour lequel un montant, une durée de remboursement et un montant de mensualités sont fixés avec le prêteur. Le taux (TEG) varie de 4,5 à 9% selon la durée, le montant et le prêteur. Les frais de dossier peuvent atteindre 1% du crédit et sont plafonnés à 75€. Ils peuvent également être inclus si la somme est élevée.

La protection contre le surendettement

Avant la souscription, le prêteur est contraint par la loi de vérifier la solvabilité de l’emprunteur en remplissant avec lui une fiche d’informations et en vérifiant le FCIP (fichier des incidents de remboursements de crédit).

Si le crédit est supérieur à 3 000€, l’emprunteur sera tenu de fournir des documents justificatifs supplémentaires : justificatif de domicile, déclaration de revenus, etc.

Ces mesures ont été instaurées afin de protéger le consommateur et de lui éviter une situation de surendettement.

La protection juridique

Conformément aux règles qui régissent le crédit à la consommation, le crédit affecté doit répondre aux critères de celui-ci afin de bénéficier de la protection juridique de la loi Srivener. Le crédit affecté doit donc être inférieur à 75 000€ pour une durée supérieure à 3 mois afin d’être reconnu comme un crédit à la consommation.

Si le crédit affecté est supérieur à 75 000€, la protection juridique n’est plus automatique. Mais le crédit peut rester intéressant en fonction des clauses stipulées dans le contrat. Dans ce cas de figure, à vous de vérifier consciencieusement le TEG ainsi que les clauses de rétractation et de remboursement anticipé.

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