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La garantie décennale, RCD, c’est quoi ?

Selon les articles 1792 et s. du Code civil, l’assurance responsabilité civile décennale garantit la réparation de tout dommage survenu après la réception des travaux pendant une période de 10 ans. En application de l’article L. 241-1 du code des assurances, elle est obligatoire et doit avoir été souscrite avant le début des travaux. Elle couvre uniquement les travaux du chantier lors de la période du contrat, dans une certaine zone géographique.

L’attestation d’assurance - RCD - doit obligatoirement être remise au maître d’ouvrage, en même temps que le devis et les factures.

La responsabilité du constructeur est engagée pendant 10 ans incompressibles, en cas de dommages, vis-à-vis de l’acquéreur actuel et des futurs propriétaires, si l’immeuble est revendu. En cas de vente du logement dans les 10 ans qui suivent la construction, l’attestation d’assurance doit être jointe à l’acte de vente, afin que le propriétaire puisse avoir un recours en cas de sinistre.

Selon la loi française, les professionnels du bâtiment, de nationalité étrangère, sont également visés par la responsabilité décennale. Ils doivent pouvoir attester qu’ils ont pris une assurance décennale pour les chantiers en cours, exécutés en France.

Parallèlement, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance, "dommage-ouvrage", DO, pour couvrir le remboursement ou le paiement des réparations couvertes par la garantie décennale (sans qu’il y ait une décision de justice qui définit les responsabilités des parties).

Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité, le constructeur doit prouver que la malfaçon provient d’une cause externe (cas de force majeure, faute d’une tierce personne ou du requérant.)

Qui doit souscrire la garantie décennale ?

La loi Spinetta, L. 241-1 du code des assurances, du 4 janvier 1978 oblige toute personne physique ou morale, impliquée dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment, à souscrire une assurance décennale.

Les

  • architecte,
  • entrepreneur, maçon ou artisan du BTP,
  • ingénieur,
  • technicien de bureau d’études,
  • promoteur ou vendeur...
  • et les sous-traitants (liés indirectement par contrat au maître d’ouvrage)

sont présumés responsables de la construction pendant 10 ans.

Dommages couverts par l’assurance décennale

L’assurance décennale couvre tout dommage ou vice de construction relatif à la solidité de l’ouvrage (effondrement dû à un vice de construction) ou à des éléments qu’on ne peut dissocier de celui-ci.

Ces désordres constatés concernent le "gros ouvrage" ;

  • les murs,
  • les charpentes,
  • les toitures...

ou des éléments d’équipements (pompe à chaleur, canalisations, chauffage central..) qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage pour lequel il était prévu (défaut d’étanchéité, fissures profondes)...

Le dommage survenu peut être reconnu comme un défaut de conformité ou un vice de sol.

Mise en oeuvre de la garantie décennale

Un propriétaire peut se retourner contre le constructeur et recourir à la garantie décennale si :

  • l’apparition d’un vice (fissures, fondations...) remet en cause la solidité et la stabilité de l’édifice
  • le bien est considéré impropre à son usage, suite à la découverte d’un vice qui se rapporte à :
    • un élément qui fait partie de l’ossature, des parties fixes ou mobiles qui protègent des intempéries (clos et couvert), de la viabilité, des fondations.
    • un équipement en cause qui ne peut être changé, ôté ou démonté (chauffage central, canalisations...)

Date de mise en application de l’assurance responsabilité professionnelle

Dès la signature de la réception des travaux, la propriétaire peut faire appel à l’assurance responsabilité professionnelle pour la réparation et le paiement des dommages.

Les tarifs des assurances décennales

Le prix de l’assurance décennale, estimé selon le chantier et son ampleur, dépend de plusieurs autres facteurs :

  • la taille de l’entreprise, le nombre de salariés, le statut juridique,
  • le chiffre d’affaires annuel,
  • l’évaluation des risques liés aux techniques utilisées par l’activité déclarée,
  • les dommages déclarés antérieurement,
  • le nombre de garanties choisies ainsi que leur complexité,
  • le lieu de travail ou la ville : les tarifs en régions parisienne et marseillaise sont plus élevés qu’en régions bretonne ou champenoise du fait que le nombre de sinistres est plus important,
  • le professionnaisme de l’entrepreneur (une absence de sinistre sur le relevé de sinistralité peut représenter une réduction de prime de 40% par rapport au prix fixé à un créateur d’entreprise).

Selon le travail et le statut de l’entrepreneur, à titre d’exemple, la fourchette de prix d’une assurance décennale annuelle est de :

  • de 7 000 à 18 000 euros pour une société qui emploie plusieurs salariés, avec un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 200 000 euros à 1 500 000 euros,
  • de 1 200 à 5 000 euros pour un plombier (CA : 400 000 euros),
  • 5 000 euros pour un étancheur de toitures ou de terrasses,
  • 2 000 à 6 000 euros pour un maçon,
  • de 1 500 à 5 000 euros pour un électricien (CA : 150 000 à 400 000 euros)

La prime d’un auto-entrepreneur est réduite par rapport à celle d’un entrepreneur.

Qui paie la franchise ?

La franchise à régler est à la charge du constructeur.

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