Défiscalisation : Mode d’emploi impôts 2017

Mode d'emploi impôts 2017
Les points clés :
  • revenus de 2016 devront être déclarés au plus tard le Mercredi 17 mai 2017 minuit
  • Mis en place du prélèvement à la source le 1er Janvier 2018

Quelques Dates

Les revenus perçus en 2016 devront être déclarés au plus tard le : Mercredi 17 mai 2017 minuit.

Pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenus 2017 par Internet, la date limite est fixée au :

  • Mardi 23 mai 2017 minuit pour les départements n° 01 à 19 ;
  • Mardi 30 mai 2017 minuit pour les départements n° 20 à 49 ;
  • Mardi 6 juin 2017 minuit pour les départements n° 50 à 974/976.

Prélèvement à la source

UNE MISE EN PLACE PRÉVUE À PARTIR DU 1ER JANVIER 2018

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. C’est ce que le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget ont confirmé dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 3 août 2016.

Cette réforme concernera plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers.

La retenue à la source se fera automatiquement.

Pour les salariés par exemple, l’administration fiscale transmettra au salarié et à l’employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Dès le mois de janvier 2018, ce taux sera appliqué au salaire. Par la suite, si le revenu diminue en cours d’année, le montant du prélèvement mensuel diminuera dans la même proportion (et inversement si le revenu augmente). Attention, ce taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018. Toutefois, il pourra être mis à jour en cours d’année en cas de changement de situation (mariage, naissance...), l’administration fiscale recalculant alors le taux de prélèvement avant de le transmettre à l’employeur.

La seule information que l’administration fiscale fournira au tiers versant les revenus (l’employeur par exemple) concernera le taux de prélèvement.

COMMENT SERA CALCULÉ LE TAUX ?

L’impôt sera déduit tous les mois sur la feuille de paie sur la base d’un taux (pourcentage) calculé par le fisc non pas en fonction du salaire mais selon l’importance des derniers revenus du foyer fiscal connu au moment de son paiement. Ce taux devra donc être transmis par le fisc au collecteur de l’impôt ( employeur, caisse de retraite…) et s’appliquera en temps réel au revenu de 2018 soumis au P.A.S. (Prélèvement A la Source) (salaire, pension…). Il sera aussi utilisé pour le calcul des acomptes (revenus fonciers…).

Entre janvier et août, ce taux sera fonction des revenus et de la situation du foyer fiscal pendant l’année n-2. il sera ajusté par des prélèvement effectués de septembre à décembre pour tenir compte des revenus de l’année n-1 déclarés par le contribuable. Ce taux ne tiendra pas compte des réductions et crédit d’impôt dont a pu bénéficier le contribuable au titre des années précédentes. Le revenu disponible chaque mois sera donc amputé du montant de l’IR. Si l’objectif visé par cette réforme est de décharger les contribuables de la gestion de leur impôt, certains d’entre eux risquent d’avoir plus de mal qu’aujourd’hui à boucler leurs fin de mois.

QUE FAIRE SI JE NE VEUX PAS QUE MON EMPLOYEUR CONNAISSE MON TAUX ?

Un contribuable qui ne souhaite pas que son employeur puisse évaluer le montant de ses ressources totales au travers du taux de prélèvement calculé par le fisc pourra opter pour l’application d’un taux « neutre ». Ce taux s’appliquera aussi aux personnes qui commencent à travailler, à celles en contrat court ou aux jeunes précédemment rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Ce taux neutre qui résulte d’un barème fixé par la loi correspond à celui d’un célibataire sans enfant. Le contribuable ne sera donc pas toujours « gagnant » financièrement et devra verser tous les mois un complément d’imposition s’il est prélevé à un taux inférieur à celui calculé par le fisc. Autre cas de figure, celui d’un couple marié (ou pacsé) affichant de forts écarts de revenus : chacun pourra opter pour l’application d’un taux « individualisé » pour ses revenus professionnels afin de préserver la discrétion sur les revenus du conjoint. Par ailleurs, les revenus communs du couple (par ex : revenus fonciers) demeureront soumis au taux de prélèvement déterminé pour le couple.

JE NE PAIE PAS D’IMPÔTS EST-CE QUE JE VAIS QUAND MÊME ÊTRE PRÉLEVÉ ?

Non, les ménages non imposables ne supporteront pas le prélèvement à la source en 2018. Le taux du P.A.S. sera de zéro si l’IR des deux dernières années est nul et si le RFR de la dernière année d’imposition connue est inférieur à 25 000 € par part.

MES CHANGEMENTS POURRONT-ILS ÊTRE PRIS EN COMPTE ?

Tout changement de situation personnelle (mariage, nais- sance, divorce, décès) devra être signalé au fisc dans le dé- lai de 2 mois. Le taux du prélèvement sera alors recalculé par le fisc, tout comme le montant de acomptes. Un contribuable qui anticipe une forte variation de ses revenus pourra demandé un ajustement de son taux à la hausse. En revanche, obtenir un ajustement à la baisse sera plus délicat et toute erreur dans les prévisions sera sanctionnée par une pénalité.

LES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔTS SERONT-ILS MAINTENUS ?

Les réductions et crédits d’impôt seront maintenus y com- pris pour l’année 2017 dite blanche. En revanche, le taux de prélèvement appliqué à partir du 1er janvier 2018 sera calculé sur la base des revenus de 2016 déclarés au printemps 2017 sans prise en compte de ces avantages fiscaux. Ceux-ci ne seront perçus par le contribuable que l’année suivante comme cela est actuellement le cas. Cela risque de poser des problèmes de trésorerie à certains contribuables qui seront ponctionnés pendant les premiers mois de l’année à un taux supérieur à celui qui leur est applicable en réalité et devront attendre le mois de septembre pour percevoir un remboursement.

Une disposition vient particulièrement remédier à cet inconvénient pour les particuliers qui font régulièrement appel à un(e) employé(e) à domicile ou à une garde d’enfant par le biais du versement d’un acompte de 30% du crédit d’impôt.

COMMENT GÉRER 2017, « L’ANNÉE BLANCHE » ?

Les revenus de 2017 n’échapperont pas vraiment à l’imposition. L’IR relatif aux revenus courant de 2017 (pour ceux soumis au P.A.S. l’année suivante : salaires, pensions revenus foncier….) sera gommé par l’octroi d’un « crédit d’impôt modernisation recouvrement ». Les revenus considérés comme « exceptionnels » (dividendes, intérêts, plus-values mobilière, indemnité de rupture de contrat de travail…) seront, eux, bel et bien taxé à l’automne 2018. Cette notion de revenus exceptionnels risque d’être la source de nombreux contentieux. Pour éviter tout effet d’aubaine, le fisc disposera d’un dé- lai de reprise de 4 ans au lieu de 3 sur l’année 2017. en ce qui concerne les produits anti-impôts souscrits en 2017, ceux qui donnent droit à réduction ou crédit d’impôt restent pertinents dans la mesure ou ces avantages fiscaux sont préservés pour 2017. en revanche, ceux qui prennent la forme d’une déduction du revenu global (PERP, Madelin, SCPI déficit foncier…) sont inopérants et ne donneront pas droit à déduction au titre de 2017.

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