Assurance entreprise : Les professionnels de la géothermie face au désengagement de l’Etat

Actualité du 24 avril 2015, dans Assurance pros

Les professionnels du secteur de la géothermie ne sont certainement pas passés à côté d’un article de loi qui les concerne directement et qui a été voté en commission à l’Assemblée Nationale. Celui-ci indique qu’ils seront contraints de souscrire une assurance professionnelle pour se couvrir en cas de dommages liés à un chantier.

Cet article précis figurait dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été adopté de manière définitive le 15 avril dernier. Ce projet était défendu par la Ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal.

Ce qui concerne directement les professionnels de la géothermie, c’est que l’Etat, à travers ce texte, se désengage face aux éventuelles indemnisations des dégâts miniers directement liés à l’installation de la géothermie.

Les professionnels du secteur, et plus particulièrement les foreurs, vont donc se retrouver dans l’obligation de souscrire les assurances conséquentes pour faire face à des éventuels sinistres. Certes, ces dégâts sont rares, mais les sommes engendrées lorsqu’ils se produisent peuvent alors être extrêmement importantes. C’est ce qui a poussé l’Etat à inscrire cet article dans la loi.

L’article est clair : Les professionnels qui interviennent dans l’ouverture des travaux d’exploitation de gîtes géothermiques de minime importance […] doivent être couverts par une assurance destinée à réparer tout dommage immobilier, ou ensemble de dommages immobiliers, causés à des tiers et, afin d’éliminer l’origine des dommages, à surveiller la zone d’implantation du forage et à mener les travaux nécessaires.

Avant sa mise en application, le décret doit d’abord passer en Conseil d’Etat, lequel définira les obligations d’assurance des professionnels en matière de plafond de garantie et durée.