Défiscalisation : Loi Pons

Loi Pons
Les points clés :
  • La loi Pons concerne la défiscalisation pour l’investissement immobilier dans les DOM-TOM
  • La loi Pons a été remplacée par la loi Paul, puis la loi Girardin
  • Aujourd’hui, aucune de ces trois lois ne s’applique
  • Elles ont été remplacées par le dispositif Duflot puis par le dispositif Pinel

La loi Pons est un texte de 1986 qui a successivement été remplacé par la loi Paul (2001) puis par la loi Girardin (2003). Aujourd’hui, cette même loi Girardin n’est plus en vigueur. C’est le cas depuis décembre 2012.

La loi Pons avait été mise en place pour permettre l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, en l’agrémentant de fortes réductions d’impôt.

Des principes de défiscalisation s’appliquaient pour les logements locatifs libres, c’est-à-dire non soumis à conditions de ressources de locataires et à plafonnement des loyers. Le taux de défiscalisation était de 25% avant d’être porté à 40% sur 5 ans dans le cadre de la loi Girardin.

Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location intermédiaire, c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, était de 40% dans le cadre de la loi Paul, avant d’être porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).

Les bénéficiaires de la loi Pons (puis loi Paul et loi Girardin) étaient des personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’IS (SCI, SCPI, …), mais également sociétés soumises à l’IS.

Les logements concernés étaient tous les logements neufs situés dans les DOM-TOM, loués nu à titre de résidence principale. La durée minimale de location devait être de 6 ans (puis 5 ans pour la loi Girardin).

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