Défiscalisation : Loi Besson

Loi Besson
Les points clés :
  • La loi Besson concerne les propriétaires qui louent un bien neuf pendant au moins 9 ans
  • On entend par logement neuf un logement également réhabilité ou transformé
  • Les obligations pour prétendre au crédit d’impôt loi Besson sont nombreuses
  • L’amortissement, le déficit foncier et l’abattement sur les revenus locatifs en sont les trois avantages

Quelles sont les caractéristiques de la loi Besson ?

La loi Besson est une loi française qui succède à la loi Perissol en 1999 et qui a pour but l’amélioration des possibilités d’investissement locatif, que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien, notamment dans le cadre de l’investissement à long terme.

La loi Besson propose une défiscalisation conséquente basée sur un mécanisme d’amortissement et qui s’adresse aux personnes physiques ayant acquis un bien immobilier destiné à être loué à titre de résidence principale. La loi Besson doit également s’appliquer dans le cadre du respect des plafonds des ressources des locataires et des loyers, ces plafonds étant redéfinis chaque année.

N.B : Seuls les logements neufs, en état de futur achèvement, ou réhabilités et soumis à la TVA immobilière pourront être concernés par la loi Besson.

Les avantages à long terme de la loi Besson

Ainsi, grâce à ce dispositif, il est possible de réaliser des économies d’impôts conséquentes avec une déduction des revenus nets imposables pouvant aller jusqu’à 65% de la valeur de l’investissement sur une durée maximale de 15ans. Ces économies sont applicables uniquement dans le cas où l’engagement de location en loi Besson prend effet dans les 12mois suivants l’achèvement du bien immobilier et si celui-ci est loué pour une durée minimale de 9ans.

Néanmoins, selon le type de logement, l’application de la loi Besson peut être différente. Ainsi, dans le cas de la location d’un logement neuf, le propriétaire bénéficie d’un crédit d’impôt d’une valeur de 8% du prix d’acquisition lors des cinq premières années puis de 2,5% les quatre années suivantes, ce pourcentage étant par la suite renouvelable durant six ans. À savoir que le dispositif de la loi Besson permet également la déduction des charges, des frais ainsi que des intérêts. Dans le cas d’un logement ancien, l’amortissement ne peut être applicable, néanmoins, la loi Besson offre dans ce cas de figures la possibilité de bénéficier d’un régime de déduction forfaitaire majorée sur les revenus fonciers et cela à hauteur de 25% durant une période de 9ans. 

Les déficits fonciers créés pourront par la suite être imputables des revenus globaux jusqu’à un montant maximal de 10 671 euros annuels. Si un montant subsiste après cette opération, il sera alors reporté avec les intérêts sur les revenus fonciers des dix années suivantes. 

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