Défiscalisation : Loi Borloo

Loi Borloo
Les points clés :
  • La loi Borloo a permis à des propriétaires de voir leur bien financé en grande partie par le locataire et l’Etat
  • Des conditions très strictes étaient appliquées pour bénéficier de ce dispositif
  • Pour les logements toujours concernés par la loi Borloo, il existe des plafonds de loyer et de revenus du locataire

La loi Borloo a rencontré beaucoup de succès avant d’être remplacée par la loi Scellier en janvier 2010 puis par le dispositif Duflot puis par la loi Pinel.

Le principe de cette loi était le suivant : Vous achetez un bien immobilier neuf en France. Vous le mettez en location pendant 9 ans en respectant un certain plafond de loyer (peu restrictif). L’Etat rembourse alors une très grande partie de votre achat grâce à un crédit d’impôt.

Résultat : votre bien immobilier est financé entre 70 et 90%, à la fois par la part du locataire, et par le remboursement en impôt via l’Etat. Exemple : Vous pouvez ainsi devenir propriétaire en 10 ans d’un appartement de 180 000€ sans apport personnel et en investissant juste 200€ par mois.

Les conditions principales pour bénéficier de la Loi Borloo étaient les suivantes :

  • Le logement doit être neuf à la date de l’investissement.
  • Il doit être loué non meublé dans un délai d’un an à compter de la livraison, et au minimum pendant 9 ans.
  • Le logement doit être la résidence principale du locataire.
  • Le locataire ne peut pas être un ascendant ou descendant.
  • La période de vacance entre deux locataires ne doit pas excéder 12 mois.
  • Vous devez respecter les plafonds de loyer fixés par la loi
  • Les locataires doivent avoir des revenus inférieurs à un plafond fixé par la loi

Plafonds de loyer et de revenus

En effet, les plafonds de loyer pour bénéficier de la loi Borloo sont une donnée clé du dispositif. Ils dépendent tout d’abord du secteur dans lequel se trouve le logement, puis de la zone précise.

Dans le cadre du dispositif Borloo, le locataire doit quant à lui respecter un plafond de revenu.

Aujourd’hui, pour les logements qui sont encore concernés par la loi Borloo, ces plafonds de loyer et de revenus sont redéfinis chaque année.

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