Défiscalisation : Loi Demessine ZRR

Loi Demessine ZRR
Les points clés :
  • La loi Demessine permet d’obtenir une réduction d’impôt jusqu’à 25 000€
  • Elle permet aussi le remboursement de la TVA sur le montant d’achat du bien immobilier
  • La loi Demessine permet de déduire les charges liées à l’achat du bien
  • Cette loi a été remplacée en janvier 2011 par un autre dispositif

La loi Demessine, remplacée depuis janvier 2011 par le dispositif LMNP-Bouvard-Censi, permettait de bénéficier de trois avantages fiscaux.

  1. Vous pouviez récupérer jusqu’à 25 000€ de votre investissement sous la forme de réduction directe de votre impôt
  2. Le fisc vous remboursait dès la première année la TVA que vous aviez payée lors de l’acquisition (19,6%)
  3. Vous pouviez déduire des loyers que vous perceviez les charges liées à l’acquisition du bien

La réduction d’impôt dépend du type de logement acquis :

  • Logement neuf : 25% du prix d’acquisition
  • Logement en réhabilitation : 20% du prix d’acquisition du bien majoré du montant des travaux
  • Logement en réhabilitation village résidentiel de tourisme classé : 40% s’il est inclus dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir

La réduction d’impôt est plafonnée à 25 000€ pour un couple et 12 500€ pour un célibataire. Elle est étalée sur 6 ans, soit 4 166€ maximum de réduction d’impôt pour un couple et 2 083€ pour un célibataire.

Cette réduction d’impôt est effective dès l’année d’achèvement du logement, ou l’année d’acquisition s’il est déjà achevé. Le montant du bien pris en compte comporte les frais et commissions.

Remboursement de la TVA

Dans le cadre du dispositif Demessine, vous pouvez obtenir le remboursement de la TVA payée lors de l’acquisition du bien. Ce remboursement se fait en une seule fois, dès que vous avez perçu 3 mois de loyer.

Les charges déductibles

La loi Demessine permet enfin de déduire les charges liées à l’achat du bien lorsque vous déclarez les revenus perçus grâce aux loyers. Ces charges peuvent être :

  • Les intérêts et frais d’assurance liés à l’emprunt
  • Les charges réelles (taxe foncière, réparation, entretien, etc.)
  • Les autres frais de gestion

Si le total des charges est supérieur aux loyers perçus, vous pourrez déduire ce déficit foncier de vos revenus globaux jusqu’à 10 700 € par an.

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