Je souhaite conserver la mutuelle de groupe de mon ancien employeur

Je souhaite conserver la mutuelle de groupe de mon ancien employeur

Ecrit par Damien Garnier

le 11 février 2015 à 08h40min

dans Mutuelle Santé

Si vous avez travaillé dans une entreprise qui vous permettait de souscrire à une mutuelle (obligatoire ou non), vous êtes en droit de la conserver même après avoir quitté votre poste. Il faut cependant respecter certaines conditions s’il s’agit d’un contrat mutuelle santé de groupe.

Le maintien de la complémentaire santé s’applique pour tous les salariés qui arrivent en fin de contrat (CDD), qui prétendent à une indemnité chômage et qui ont travaillé au moins un mois plein dans l’entreprise. Attention, un salarié licencié pour faute lourde n’est pas éligible.

A partir du moment où vous conservez la mutuelle dans ce cas de figure, le montant de la cotisation reste identique et aucune démarche particulière n’est nécessaire de votre part. Il vous faudra tout de même prouver à votre ancien employeur que vous touchez bien une indemnité chômage.

Attention : Vos droits sont perdus de manière automatique au bout de 12 mois, si vous trouvez un nouvel emploi, si vous renoncez à un nouvel emploi ou si vous ne payez pas la cotisation.

Si vous n’êtes pas dans le cas de figure décrit ci-dessous, il existe une autre possibilité pour conserver votre mutuelle de groupe. Vous pouvez alors utiliser la loi Evin du 31 décembre 1989 ainsi que sa jurisprudence de janvier 2009.

Grâce à la loi Evin, il est possible de faire la demande pour conserver la mutuelle de groupe à titre individuelle si vous êtes chômeur avec ou sans indemnité, si vous êtes malade ou invalide, ou encore si vous avez fait valoir vos droits pour un départ à la retraite (anticipée ou non).

D’un point de vue administratif, il faut alors effectuer une demande par écrit dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail. En revanche, le montant de la cotisation pourra être amené à évoluer et peut augmenter de 50% maximum.

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