Loi Sapin 2 : qu’est-ce qui change ?

Loi Sapin 2 : qu'est-ce qui change ?

Ecrit par Damien Garnier

le 29 juin 2016 à 13h12min

dans Mutuelle Santé

La Loi Sapin 2 est le projet de loi qui cherche à lutter contre la corruption et à moderniser la vie économique.

Adopté en première lecture, le projet ne fait pas encore l’unanimité car il a été élu à 304 voix là où 199 ont voté contre et 45 se sont abstenus. Reste à être approuvé par le Sénat.

Or, parmi les mesures englobées dans le projet, on en retrouve quelques uns qui touchent les assurances telles que le recours autorisé aux ordonnances pour réformer le Code de la mutualité, la perte de statut d’autorité administrative indépendante pour le Bureau central de tarification, ou également l’augmentation des prérogatives du Haut conseil de stabilité financière dans ce domaine.

Aussi, alors que Groupama devrait se transformer en Caisse Natioanle de Réassurance Mutuelle Agricole, un déblocage anticipé des Perp (Plans d’épargne retraite populaire) sera également envisagé, de même que la création d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) lors du semestre qui suivra la publication de la loi.

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