Depuis une réforme d’avril 2011, le crédit consommation bénéficie d’une protection juridique. Avec la loi Scrivener et la réforme Lagarde, celui qui souscrit un crédit consommation est mieux protégé.
Vous avez ainsi un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d’émission de l’offre. Vous pouvez également vous rétracter dans un délai de 14 jours après signature. Ce délai de rétractation était auparavant de 7 jours.
Une meilleure lisibilité du contrat est également prévue grâce à un encadré qui doit récapituler les informations essentielles du crédit, notamment : le type de crédit, le montant total, les frais liés au contrat, la durée du contrat, le détail des mensualités, le TEG (taux réel).
Notez que si vous optez pour un crédit affecté à l’achat d’un bien ou d’un service, la non-conformité ou non-livraison met un terme au crédit.
Quels critères pour un crédit à la consommation ?
Pour bénéficier de cette protection, le crédit doit être reconnu comme crédit à la consommation. A ce titre, il doit répondre à des critères précis.
Le crédit à la consommation ne doit pas se rapporter à votre activité professionnelle, doit être d’une durée supérieure ou égale à 3 mois et d’un montant inférieur à 75 000€.
On distingue trois types de crédit à la consommation : Le crédit affecté, le crédit personnel et le crédit revolving.
