Une ordonnance datant du 31 juillet dernier prévoit la réforme du code de la mutualité. L’objectif : contraindre les conseils d’administration des mutuelles à accueillir davantage de femmes.
Le futur article L. 114-16-1 du code de la mutualité prévoit que les conseils d’administration des mutuelles devront accueillir au moins 40% d’individus de chaque sexe lorsqu’ils seront renouvelés. 40% de femmes devront donc être présentes.
Cet article ne sera mis en application qu’à compter du 1er janvier 2021, mais il sera inscrit dans les statuts des mutualistes qui devront donc en tenir compte lors de l’élection des membres de leurs CA.
Toutefois, une dérogation (qui prévoit un minimum de 25% de femmes présentes) accompagne le même article, mise en application à partir de 2024 lorsque les mutuelles auront une structure démographique déséquilibrée, précise le Rapport communiqué à François Hollande.