Défiscalisation : Loi Bouvard

Loi Bouvard
Les points clés :
  • La Loi Bouvard est un dispositif de défiscalisation
  • Elle permet d’accéder à un crédit d’impôt pour l’achat d’un bien immobilier
  • Ce bien immobilier doit être loué pour une exploitation au titre de résidence de services
  • Le crédit d’impôt est de 11% sur une durée de 9 ans

La loi Bouvard est un dispositif de défiscalisation qui ouvre le droit à un crédit d’impôts de 11% en 2015. Elle s’adresse aux contribuables français qui font des investissements dans des résidences de services (tourisme, maison de retraite, résidence universitaire, etc.).

Cette loi concerne toutes les personnes qui payent leurs impôts en France et qui font l’acquisition entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 d’un logement neuf qui sera ensuite loué meublé pour l’exploitation d’une résidence de services. Cette exploitation doit durer au moins 9 ans pour pouvoir bénéficier du dispositif.

Quels logements ou résidences sont concerné ?

  • Résidences pour étudiants
  • Résidences de tourisme
  • Résidences de santé publique
  • Résidences mentionnées par le code de l’action sociale et des familles
  • Logements destinés à l’accueil familial de personnes âgées ou handicapées

Conditions

Pour bénéficier du crédit d’impôt Loi Bouvard, il faut que la location pour l’exploitation du logement ou de la résidence soit d’une durée minimale de 9 ans. Par ailleurs, la location doit débuter moins d’un mois après l’achèvement du logement ou son acquisition.

Pour l’année 2015, le plafond d’investissement est fixé à 300.000€.

Quel avantage fiscal ?

Dans le cadre du dispositif Loi Bouvard, l’investisseur peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 11% du prix de revient du logement, respectant le plafond de 300.000€. La réduction est lissée sur 9 ans.

Par exemple, pour un investissement de 100.000€, le crédit d’impôt Loi Bouvard est de 26.000€.

Il est tout à fait envisageable de réaliser plusieurs investissements au titre de la Loi Bouvard.

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