Le droit à l'oubli pour le questionnaire de santé
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Le droit à l’oubli des anciens malades trop souvent bafoué

Le droit à l'oubli des anciens malades trop souvent bafoué

Ecrit par Pierre Bailly

le 18 février 2015 à 14h17min

dans Crédit consommation

Lors de la souscription d’un crédit à la consommation, et de l’assurance qui peut l’accompagner, le questionnaire de santé peut avoir une valeur décisive. Il permet notamment de définir si l’emprunteur est une personne à risque. Si c’est le cas, l’incidence est grande sur le coût du crédit (taux d’intérêt) ou de l’assurance de prêt. Cela peut même aller jusqu’à un refus du crédit ou de l’assurance. 

Sur le plan de la santé, des personnes qui ne sont plus malades mais qui ont été gravement atteintes par le passé peuvent rencontrer de sérieuses difficultés au moment de justifier de leur situation. Il n’est pas rare de voir des personnes guéries subir des hausses de prix ou des refus en étant considérées comme personnes à risque. 

Le problème ne date pas d’aujourd’hui et, en 2001, une convention a été mise en place pour renforcer le droit des anciens malades. Dans la foulée, la convention AERAS a vu le jour, signée avec les représentants des organismes prêteurs et d’assurance. Malheureusement, dans les faits les progrès ont été minimes. Par exemple, alors que de nombreux cancers peuvent être soignés définitivement désormais, ou d’autres maladies importantes traitées elles aussi de manière définitive, les anciens malades vivent parfois un calvaire lors de la constitution de leurs dossiers. 

Pourtant, il existe un droit à l’oubli, défini dans le cadre du Plan Cancer 2014-2017. Il s’agit d’un droit qui permet aux malades totalement guéri d’être considérés de la même manière que s’ils n’avaient jamais eu une telle maladie. Ce droit doit s’appliquer, selon le texte, pour les anciens malades pour lesquels les données de la science nous disent qu’ils sont guéris. Ils ne seront alors plus tenus d’indiquer qu’ils ont eu un cancer lorsqu’ils demandent une assurance

Ce droit reste néanmoins bafoué puisque les organismes prêteurs et assureurs peuvent demander l’accès à toutes les informations de santé, sans oubli précis des antécédents médicaux, pour ensuite valider ou non un dossier.

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