À quoi servent les cotisations de l’assurance obsèques ?

À quoi servent les cotisations de l'assurance obsèques ?
Les points clés :
  • Mise en place d’une loi en 2013
  • Les contrats d’obsèques prévoient pour l’organisation des funérailles l’affectation du capital

Jusqu’à présent, celui qui souscrivait un contrat de prévoyance obsèques n’était assuré du paiement de frais d’obsèques que s’il avait souscrit un contrat en prestations. Avec le contrat en capital, la somme composée des primes acquittées par l’assuré était versée au bénéficiaire libre d’organiser les obsèques ou de conserver cet argent. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a mis fin à cette pratique en 2013.

Un capital réservé aux frais d’obsèques

Désormais, les contrats d’obsèques doivent prévoir l’affectation du capital à l’organisation des funérailles du souscripteur. Le surplus peut cependant être conservé par le bénéficiaire du contrat. Par exemple, si l’assuré a cotisé 5.000 euros et que ses funérailles ne coûtent que 3.500 euros, 1.500 euros iront dans la poche du bénéficiaire nommément désigné.

Le médiateur des assurances avait dénoncé cette pratique et le manque d’informations délivrées au signataire d’un contrat d’assurance obsèques. En effet, les proches du défunt qui avaient assumé les frais d’obsèques ne pouvaient pas obtenir leur remboursement auprès du bénéficiaire. Dorénavant et comme le précise la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, les « payeurs » peuvent réclamer ce remboursement auprès de la banque de la personne décédée.

Il faut toutefois préciser qu’une fois signé, le contrat d’assurance obsèques n’est pas figé et peut être modifié à tout moment par l’assuré. Ce dernier peut tout à fait décider de désigner un autre bénéficiaire ou de changer le montant souscrit.

Une avancée qui rassure les souscripteurs

Cette loi, qui constitue une réelle avancée, ne peut que rassurer les souscripteurs de contrat d’assurance obsèques. En effet, elle précise que les assurances obsèques doivent obligatoirement prévoir l’affectation du capital à l’organisation et à la réalisation des funérailles de l’assuré. Ce texte de loi vise à mieux informer les souscripteurs et fait ainsi suite aux réclamations formulées par le médiateur des assurances.

Enfin, il convient d’ajouter que l’ensemble des contrats prévoyant des prestations funéraires doivent indiquer clairement les conditions d’affectation de leurs bénéfices. Ainsi, une information est envoyée chaque année au souscripteur du contrat d’assurance obsèques précisant le montant correspondant à la quote-part du solde créditeur.

Les assurés soucieux de financer ou d’organiser à l’avance leurs obsèques disposent maintenant d’un cadre réglementaire plus précis grâce à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

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