La cour d’appel de Paris a condamné CNP Assurance et Cofidis pour s’être partagé mutuellement l’intégralité des bénéfices techniques, lequels sont issus des assurances emprunteur, au détriment des assurés.
L’article L. 331-3 du Code des Assurances prévoit une participation aux bénéfices techniques et financiers pour les assurés ayant soucrit un contrat d’assurance vie, accompagné ou non d’une assurance d’incapacité/invalidité.
Mais malgré cette règle, les établissements prêteurs concernés n’ont pas respecté les droits des consommateurs, avance l’association UFC Que Choisir.
La cour d’appel a tranché et condamné CNP et Cofidis. Il s’agit donc là d’une nouvelle victoire pour les consommateurs, même si l’affaire pourrait être portée en cassation.
Toutefois, il se pourrait que les victimes de cette affaire ne soient pas indemnisées, puisque la même cour a indiqué qu’elle refusait d’indemniser des particuliers, estimant qu’il n’existe pas de droit individuel à participation aux bénéfices dans le cadre du contrat de groupe souscrit par la banque pour les emprunteurs.
L’association des consommateurs en appelle désormais aux pouvoirs publics afin de régler une affaire qui n’en finit décidément plus.