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Assurance entreprise : Mutuelle entreprise

Mutuelle entreprise
Les points clés :

La complémentaire santé permet de compléter tout ou partie des frais de santé non pris en charge
Elle peut prendre la forme d’une complémentaire santé obligatoire dans certaines entreprises
Elle offre plusieurs avantages, notamment fiscaux, à l’entreprise qui opte pour ce système

À partir du/depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle (complémentaire santé) devient obligatoire dans chaque entreprise située sur le territoire français, et ce quel que soit son statut, sa taille ou l’objet de son activité commerciale. Il existe des nouveaux site spécialisé sur la mutuelle entreprise obligatoire de 2016 comme j’assure mon entreprise.

Cette obligation a été officialisée le 14 juin 2013 via la loi concernant la sécurisation de l’emploi, issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) datant lui du 11 janvier 2013.

Inévitablement, la mesure entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises, qui sont contraintes de prendre en charge la mutuelle d’entreprise à hauteur de 50% minimum.

Si la situation semble problématique pour certaines entreprises dont les budgets sont restreints, les salariés y trouvent en revanche un bel avantage. Chaque salarié bénéficie en effet d’une couverture santé à prix réduit, ainsi que des remboursements plus avantageux.

Quant aux chefs d’entreprise, ils peuvent jouir d’importants avantages fiscaux : les cotisations sont déductibles du salaire brut imposable avant l’application des 10%, selon la loi en vigueur.

Le panier de soin minimal

Les employeurs doivent offrir à leurs salariés les garanties minimales suivantes :

  • L’intégralité du ticket modérateur de l’assuré concernant les consultations, les prestations et les actes médicaux remboursés par la Sécurité sociale
  • L’intégralité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation (soit 18 euros par jour dans les hôpitaux et les cliniques)
  • Les frais dentaires (prothèse et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel
  • Les frais liés aux soins optiques, forfaitaires par période de deux ans (une année pour les enfants), avec un minimum de prise en charge fixé à 100 euros pour les corrections simples.

Comme précisé ci-avant, les employeurs sont contraints de prendre en charge la mutuelle d’entreprise pour tous leurs employés à hauteur de 50%.

La mise en place d’un contrat de complémentaire santé est obligatoire pour chaque travailleur, sauf cas de dispense.

Les cas de dispense

L’article R.242-1-6 du Code la Sécurité sociale détaille plusieurs cas de dispense, évitant donc l’adhésion à la complémentaire santé obligatoire pour certains salariés. Voici les principaux cas :

  • Les salariés en CDD, ou en contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois ;
  • Les salariés en CDD, ou en contrat de mission d’une durée supérieure à douze mois, uniquement via la justification écrite d’une couverture individuelle en cours) ;
  • Les salariés et les apprentis engagés à temps partiel, dans le cas où les cotisations sont égales ou supérieures à 10% du salaire brut mensuel) ;
  • Les salariés disposant déjà d’une mutuelle individuelle, et ce jusqu’à échéance (annuelle) de leur contrat ;
  • Les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS.
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