Défiscalisation : Déficit foncier

Déficit foncier
Les points clés :
  • Le déficit foncier est calculé en déduisant les charges des loyers perçus
  • Le déficit foncier est imputable aux revenus
  • Il se soumet à deux règles en fonction du type de charges concernées
  • Deux obligations doivent être respectées pour imputer le déficit foncier aux revenus

On parle de déficit foncier lorsque les charges déductibles sont supérieures au revenu brut foncier. Si vous louez un bien immobilier, vous pouvez dégager un déficit foncier, qui est alors directement imputable à vos revenus.

Calcul du déficit foncier et conséquences

Trois types de charges sont déductibles des loyers perçus :

  • Les charges liées à l’exploitation du bien immobilier (frais d’agence, primes d’assurances, copropriété, taxe foncière, etc.)
  • Les charges liées aux intérêts d’emprunt (charges financières)
  • Les charges liées aux travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration

Suite à la déduction de ces charges, si vous dégagez un déficit foncier, celui-ci est automatiquement déduit de vos revenus avec des conséquences variables.

  1. Pour calculer le déficit foncier, il faut d’abord soustraire les charges financières. Si le résultat est négatif, ce déficit est imputable sur le revenu foncier pendant les 10 années suivantes.
  2. Si le résultat est positif, on retire alors au montant obtenu la somme des charges non financières. Si le résultat reste positif, il n’y a pas de déficit. Dans le cas contraire, le déficit est imputable sur le revenu global plafonné à 10 700 € par an.

Obligations pour imputer le déficit foncier aux revenus

Pour pouvoir générer un déficit foncier et l’imputer à ses revenus, il faut respecter deux conditions. D’abord, le propriétaire doit être imposé pour ses revenus fonciers sous le régime réel. De plus, si le déficit foncier est déduit du revenu du propriétaire, celui-ci doit continuer à mettre le bien immobilier en location de façon effective et continue pendant un minimum de 3 ans

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