Assurance de prêt : Une jurisprudence pour la résiliation ?

Assurance de prêt : Une jurisprudence pour la résiliation ?

Ecrit par Damien Garnier

le 27 mars 2015 à 11h13min

dans Assurance de prêt

La Cour d’appel de Bordeaux a rendu en début de semaine une décision extrêmement importante, qui fera jurisprudence concernant les assurances de prêt. Une porte ouverte à la possibilité de résilier le contrat lors de la date anniversaire. Autrement dit, un pas de plus vers l’ouverture de plus en plus large à la concurrence.

La cour a ainsi décidé qu’il était tout à fait possible de résilier un contrat d’assurance de prêt à son échéance annuelle, comme c’est le cas pour n’importe quel contrat d’assurances. Une décision conforme au code des assurances, qui précise de manière générale que l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. 

Cette décision est intervenue en faveur d’un particulier, qui a sollicité la résiliation de l’assurance mise en place par l’organisme prêteur, tout en indiquant qu’il allait la substituer avec une nouvelle assurance de prêt conforme aux exigences de la banque. La banque a refusé en bloc, tout en proposant de négocier à la baisse la prime d’assurance de son assurance emprunteur, ce que l’assuré a lui aussi refusé d’accepter. La banque s’appuyait alors sur le code de la consommation, qui précisait que la possibilité de changer cette assurance n’était pas envisageable en cours d’exécution.

Pour les juges, c’est cependant le code des assurances qui fait foi pour statuer sur ce cas, ce qui les a convaincus de donner raison au plaignant. Cette affaire, bien qu’elle soit susceptible d’être jugée en appel devant les tribunaux, devrait offrir une nouvelle possibilité pour les emprunteurs de pouvoir quitter un contrat d’assurance de prêt, en plus de la mesure de flexibilité mais non-rétroactive mise en place grâce à la Loi Hamon depuis le début de l’année.

Partager cet article

Actualités Assurance Assurance de prêt
Donald Trump président des États-Unis : une mauvaise nouvelle pour l'assurance ? publié le 30/11/2016 à 11:33

Donald Trump président des États-Unis : une mauvaise nouvelle pour l’assurance ?

L’élection de Donald Trump à la présidence des (...)

Crédit : CNP et Cofidis condamnés publié le 30/05/2016 à 15:25

Crédit : CNP et Cofidis condamnés

La cour d’appel de Paris a condamné CNP (...)

Crédit : nouvelle offre chez Swiss Life publié le 8/04/2016 à 15:28

Crédit : nouvelle offre chez Swiss Life

Swiss Life a décidé de lancer Swiss Life (...)

Les dernières actualités
Attention à la rougeole ! publié le 12/04/2017 à 08:26

Attention à la rougeole !

Avec le retour du printemps, on se méfie (...)

Comment passer son permis deux fois moins cher publié le 10/04/2017 à 15:32

Comment passer son permis deux fois moins cher

Le permis de conduire représente une sacrée (...)

70% des Français se sentent en forme ! publié le 29/03/2017 à 15:35

70% des Français se sentent en forme !

Une des questions les plus posées au monde (...)

+ Toutes les actus +
Actualités les plus populaires
Prêt auto : Réduire la durée de rétractation publié le 17/02/2015 à 08:05

Prêt auto : Réduire la durée de rétractation

Lors de la souscription d’un crédit à la (...)

Assurance de prêt : Communication renforcée entre banques et assureurs publié le 11/05/2015 à 08:17

Assurance de prêt : Communication renforcée entre banques et assureurs

Les décrets récemment parus au Journal Officiel (...)

Un coup de pouce en moins pour la mutuelle des retraités publié le 11/02/2015 à 08:35

Un coup de pouce en moins pour la mutuelle des retraités

La nouvelle année est toujours synonyme de (...)

Plus de 100 assurances et banques comparées

Partenaire 1
Partenaire 2
Partenaire 3
Partenaire 4
Partenaire 5
Partenaire 6
Partenaire 7
Partenaire 8

Témoignages

"Site très performant. J’ai trouvé tous les renseignements que je recherchais et obtenu un devis pour mon assurance entreprise rapidement et gratuitement."
Jimmy
"Service très satisfaisant. Avec Choisir Malin j’ai pu économiser une somme conséquente sur mon assurance moto et obtenir des garanties supplémentaires pour mon équipement."
Maxime