Défiscalisation et déclaration d’impôt

Actualité du 12 mai 2015, dans Défiscalisation

Défiscalisation et déclaration d’impôt

Avec les modificatioins apportées par la Loi Pinel sur l’investissement locatif en 2015 et avec la déclaration d’impôt approchant, un décret entré en vigueur le 7 mai dernier précise les informations à déclarer.

En effet, pour tout bien immobilier acquis depuis septembre 2014, de nouvelles caractéristiques sont à prendre en compte : 

  • La durée

Selon la durée d’engagement, le taux de défiscalisation est modifié. Ainsi, (sauf pour le cas spécifique d’un logement acquis en outre-mer) une durée d’engagement de six ans engendre une défiscalisation d’une hauteur de 12% contre 18% pour une durée de neuf ans. Une prolongation étant possible, la déduction d’impôt peut atteindre une hauteur maximale de 21% dans le cas d’une durée d’engagement de douze ans.

  • Ascendants et descendants

La Loi Pinel engendre également pour tout bien acquis en 2015, la possibilité de location aux ascendants et descendants sous respect de certaines conditions. Le cas échéant, une note est à joindre à la déclaration d’impôt.

  • Logements en l’état futur d’achèvement

Dans le cas d’un bien immobilier acquis en état futur d’achèvement, la Loi Pinel exige en plus des documents habituels la présence d’une attestation notariée de propriété.

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