Synthèse des contrats concernés par la loi Hamon pour résilier une assurance
Les points clé :
- La Loi Hamon est entrée en vigueur le 1er janvier 2015
- Elle permet la résiliation à tout moment de nombreux contrats
- L'assurance auto, moto, habitation, prêt et affinitaires objets et services sont concernés par la Loi Hamon
Depuis la date du 1er janvier 2015 et suite au décret de décembre 2014, la nouvelle Loi Hamon sur la consommation est entrée en vigueur afin de simplifier la procédure de résiliation de nombreux contrats.
En effet, dans le cadre de la comparaison des assurances et afin de permettre aux souscripteurs de bénéficier de garnaties adaptées, il est aujourd’hui possible de résilier à tout moment un contrat d’assurance si celui-ci a été souscrit à partir de 2015 et qui a plus d’un an. Dans le cas d’un contrat antérieur à 2015, le souscripteur devra alors attendre la reconduction tacite afin de faire valoir la Loi Hamon.
Ainsi, de nombreux contrats d’assurance sont désormais concernés par la Loi Hamon et peuvent par conséquent être facilement résiliés. Vous pouvez utiliser des comparateurs d’assurance plus souvent.
Parmi eux on trouve :
- Les contrats d’assurance auto
- Les contrats d’assurance moto
- Les contrats d’assurance habitation
- Les contrats d’assurance de prêt
- Les contrats d’assurance affinitaires objets et services (pouvant concerner notamment votre matériel technologique ou encore votre électroménager).
Néanmoins, l’assurance entreprise, la mutuelle santé ainsi que l’assurance animaux ne sont pas concernés par la Loi Hamon.
