Assurance de prêt : La fiche standardisée arrivera le 1er octobre

Actualité du 4 mai 2015, dans Assurance de prêt

Assurance de prêt : La fiche standardisée arrivera le 1er octobre

L’assurance de prêt poursuit sa révolution. Après l’entrée en vigueur de la Loi Hamon qui facilite l’ouverture à la concurrence à garanties égales, permettant de changer d’assurance après la première année, la fiche de standardisation va faire son apparition.

La décision avait été actée il y a quelques mois déjà, elle est désormais parue au Journal Officiel dans le cadre de l’article L.312-6-2 du Code de la Consommation. Concrètement, cette fiche entrera en vigueur à compter du 1er octobre prochain.

Cette fiche standardisée d’information (FSI) pour l’assurance de prêt a pour but de pouvoir énoncer de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt. Autrement dit, il s’agit d’une mesure supplémentaire pour faciliter les comparaisons et les démarchages de l’emprunteur afin de souscrire son assurance de prêt auprès de l’organisme de son choix.

Cette fiche devra être remise par la banque ou l’organisme prêteur qui doit accorder un prêt immobilier, suffisamment tôt pour que le futur emprunteur puisse effectuer les démarches de son choix afin de souscrire une assurance. Une mesure qui doit également mettre les banques face à la réalité de la concurrence, là où elles continuent de vouloir imposer leur propre assurance, ce qui n’est pas obligatoire grâce à la loi.

La FSI devra comporter cinq informations capitales pour renseigner l’emprunteur :

  1. Une définition et description des garanties
  2. Les garanties minimales qui sont exigées par l’organisme prêteur
  3. Le choix de garanties par l’emprunteur et la part de capital qui sera assurée
  4. Le tarif personnalisé
  5. Un rappel de la possibilité de substitution
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