Comme attendu, le désaccord a enfin été stoppé entre les banques et les assureurs au sujet de l’assurance emprunteur. Le conflit était ouvert depuis plusieurs mois au sujet des critères imposés par les banques et la pression mise sur les futurs emprunteurs pour tenter de les dissuader d’aller souscrire l’assurance de leur prêt ailleurs que dans l’établissement de l’organisme prêteur.
C’est le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui a rendu un avis qui tient lieu de décision définitive. Conformément à ce qui était attendu, le CCSF a publié une liste des garanties minimales exigibles de la part des organismes prêteurs, afin que ces derniers ne se permettent plus certains abus.
Ce conflit était consécutif à l’entrée en vigueur de la Loi Hamon sur la consommation en juillet dernier, offrant la possibilité aux emprunteurs de souscrire l’assurance prêt de leur choix. Mais dans les faits, cette possibilité était quasiment impossible à saisir, les banques exigeant des garanties parfois surréalistes pour que leurs clients n’aillent pas s’assurer ailleurs que chez eux. Selon les derniers chiffres de l’APIC, seuls 14% des emprunts immobiliers ont vu une assurance alternative (non liée à l’organisme prêteur) être mise en place.
En guise d’accord, la liste décrétée par le CCSF compte un certains nombres de garanties (18), parmi lesquelles les banques pourront choisir 11 garanties équivalentes et 4 autres si l’assurance perte d’emploi est nécessaire. Il ne sera pas possible pour les banques d’exiger que la totalité des garanties soient remplies en cas d’assurance alternative. Ce dispositif entrera en vigueur dès le 1er mai 2015.
Les assurances de prêt peuvent concerner le décès, la perte d’autonomie (totale ou irréversible), l’incapacité temporaire, permanente ou totale de travail, ainsi que la perte d’emploi. Le CCSF insiste également sur la nécessité de voir les banques remettre la liste des garanties au plus vite à leur emprunteur, afin qu’il puisse faire les comparaisons et les démarches rapidement.